Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. Son objectif est de préserver l’emploi, réduire la précarité et créer de nouveaux droits pour les salariés.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est la traduction législative de cet ANI.

Cette loi prévoit la mise en place obligatoire d’une couverture collective frais de santé pour l’ensemble des salariés, avec un niveau minimal de garanties, au 1er janvier 2016.

La généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise se déroule en trois étapes :

- avant le 1er juin 2013 : négociation au sein de chaque branche ;

- du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 : négociation dans les entreprises où a été désigné un

délégué syndical et qui ne sont pas couvertes par une couverture collective frais de santé à

adhésion obligatoire (en cas d’échec des négociations dans la branche dont elle relève) ;

- 1er janvier 2016 : date d’entrée en vigueur

La négociation porte notamment sur la définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ; les modalités de choix de l’assureur et les cas de dispenses d’affiliation.

L’employeur doit financer au moins la moitié de la cotisation mutuelle.

Par Me GIUILY