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Article avocat Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

RTT et licenciement : quelle indemnisation?

Par , Avocat - Modifié le 28-05-2015

Le cas qu'a eu à examiner la Cour de cassation (1) concerne un salarié, objet d'un licenciement  avec dispense de préavis.

Il a saisi le conseil de prud'hommes du chef de différentes demandes au titre notamment d'un rappel de salaire dont des jours de RTT, certains acquis et non pris, et d'autres non acquis en raison de la dispense de préavis de l'employeur.

La cour d'appel, ultérieurement saisie, accède à sa demande.

 

Selon la cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant une cour d'appel, à défaut de précision dans un accord collectif applicable, le paiement des RTT non pris n'est possible que si cela provient du fait de l'employeur.

Ainsi, une dispense d'exécution du préavis qui relève de l'employeur ne devrait donc pas pénaliser le salarié au titre des RTT non acquis du fait de ladite dispense.

Il devrait en être de même en l'espèce concernant les RTT acquis et non pris en raison du licenciement, lui aussi du fait de l'employeur...

Cette solution alambiquée devrait poser néanmoins certains problèmes pour les ruptures du fait du salarié. Par ailleurs, un licenciement contesté devra t'il être considéré comme une situation imputable à l'employeur ou au salarié??

Affaire à suivre...

 

Par Maître Virginie Lombart

Avocat au Barreau de Nantes

 

Références :

(1) C. cass, soc., 18 mars 2015, pourvoi n° 13.16369

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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