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Article avocat Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

La DSN n'exonère pas l'employeur de son obligation de remettre une attestation Pôle emploi au salarié

Par , Avocat - Modifié le 06-07-2015
Le seul signalement de la fin d'un contrat de travail par les employeurs sur le site net-entreprises.fr, ne les libère pas pour autant de leur obligation de délivrer au salarié une attestation Pôle emploi et ce, malgré le système de déclaration sociale nominative (DSN).

Projet phare du gouvernement actuel dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la DSN consiste en "la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements." (Extraits site internet DSN).

Plus précisément, concernant la rupture du contrat de travail d'un salarié, la procédure à suivre par l'employer en terme de déclaration est la suivante :
  • il n'a plus à passer par Pôle emploi (sauf cas des contrats commençant et s'achevant le même mois) 
  • il doit signaler la fin dudit contrat sur le site net-entreprises.net
  • puis récupérer l'Attestation employeur (AER) émise en suivant (si elle n'apparait pas, il convient d'appliquer l'ancienne procédure)
  • aux fins de la remettre au salarié en vertu de son obligation prévue à l'article R. 1234-9 code du travail.
En effet, sans ce document, le salarié ne peut faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

Par Me JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux -

email : contact@avocat-jalain.fr


Extrait du site internet relatif à la Déclaration sociale nominative (http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#aed) :

"INFORMATION IMPORTANTE SUR L’ATTESTATION EMPLOYEUR (AED) ET LA DSN

Nous attirons votre attention sur le caractère non libératoire à ce jour de la production de signalements de fin de contrats de travail. 
 
  • Vous devez impérativement consulter le tableau de bord de la DSN récupérer l’AER en retour du signalement et la remettre au salarié. Si l’AER n’apparaît pas, cela signifie que la qualité de vos données antérieures n’est pas suffisante pour la produire et que vous devez, en conséquence, utiliser l’ancienne procédure.
  • S’il s’agit de contrats de travail commençant et se terminant le même mois, les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement des conclusions.
Nous avons été alertés sur le refus de certaines entreprises de remettre l’AER au salarié lors du départ. Cedéfaut de procédure conduit à des impossibilités d’indemnisation des salariés.  
 
L’AER reste le document officiel à remettre au salarié lors du départ. L’expérimentation sur la production d’un document allégé par le logiciel de paie qui avait été envisagée est actuellement suspendue. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement ses conclusions sur les suites à donner.  
 
 
Démarrage des entreprises intérimaires, DSN et RMM  
 
Concernant les entreprises intérimaires, nous vous précisons qu’il convient, le temps que les vérifications mises en place par Pôle emploi soient menées, de poursuivre la production du relevé mensuel de mission en complément de la production de la DSN.  "

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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