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Article avocat Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Attestation POLE EMPLOI mentionnant une démission au lieu d'une prise d'acte = droit à des dommages et intérêts !

Par , Avocat - Modifié le 09-11-2015

Une salariée exerçait les fonctions de consultante depuis le 18 septembre 2000.


Par courrier en date du 27 juillet 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, reprochant à ce dernier la mise en ouvre d'un plan de rémunération variable.

Le juge des référés a accordé à la salariée une provision au titre des demandes formulées par cette dernière.

Dans le cadre de la procédure au fond, la salariée a notamment invoqué à l'appui de ses demandes que l’attestation Pôle emploi, établie par l’employeur, mentionnait  une« démission » au lieu d’une « prise d’acte » . La salariée a conclu à l'existence d'un préjudice justifiant selon elle le versement de dommages et intérêts. 

La cour d’appel a débouté la salariée de sa demande au motif que cette dernière ne démontrait pas le préjudice subi sur le fait que l’attestation ASSEDIC (devenue désormais l'attestation POLE EMPLOI) mentionnait « démission » au lieu de « prise d’acte ».

Mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel.

La Cour de cassation a en effet rappelé que l’employeur a l'obligation, y compris en cas de prise d’acte, à indiquer le motif exact de la rupture dans l'attestation ASSEDIC.

A défaut, le salarié subit un préjudice dont il est bien fondé à solliciter la réparation.

 

Par Aurélie THEVENIN

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation 24 juin 2015, pourvoi n°14-13829

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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