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Article avocat Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

La délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie et le préjudice

Par , Avocat - Modifié le 07-06-2016

Le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice.

Dans un affaire récente ,  M. X…, salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l’audience de conciliation.

A la suite de cette remise tardive, il a alors demandé la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation de cette remise tardive.

Les juridictions de fond ont refusé de faire droit à sa demande, estimant qu’il n’y avait pas de préjudice.

Elles ont eu raison.

La Cour de Cassation a en effet jugé:

« Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »( 1) .

Cela ne signifie pas que l’employeur n’a pas à remettre les bulletins de paie ou qu’il ne peut pas être condamné sous astreinte à les remettre.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu en application de l’article L.3243-2 du code du travail de remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération et qu’à défaut, une condamnation de remise sous astreinte peut être ordonnée. (2)


Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au barreau de Paris

Sources :

(1) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.293, Publié au bulletin

(2) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-23.138, Inédit

Source

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

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