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Article avocat Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Refuser d'exécuter une clause de mobilité prive le salarié du préavis en cas de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 20-06-2016

Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-19.711, la Cour de cassation confirme que le refus du salarié d'exécuter sa clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'effectuer aux nouvelles conditions et le prive de l'indemnité compensatrice de préavis.

 

Dans le cas d'espèce, un salarié est licencié pour avoir refusé d'être muté d'Antibes à Asnières, en application de sa clause de mobilité. <

 

Il estimait toutefois que l'indemnité compensatrice de préavis lui était due « au motif que l'employeur l'avait mis dans l'impossibilité de l'exécuter. Il faisait valoir que l'employeur ne justifiait d'aucun obstacle au maintien de son poste à Antibes jusqu'à la fin de son préavis ».

 

Ni les premiers juges, ni la Cour d’appel, ni la Cour de cassation ne suivent son raisonnement.

 

Pour la Cour de cassation, « le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ».

 

Tel est le cas en l’espèce, le salarié ayant refusé une mutation malgré son contrat de travail qui comportait une clause de mobilité.

 

Seul échappatoire possible dans ce cas pour le salarié : démontrer que l’employeur fait un usage abusif de sa clause de mobilité.

 

  

Par Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris 

 

 

Source :

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, pourvoi n°14-19.711

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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