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Article avocat Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Le reçu du solde de tout compte doit être daté et signé (Soc. 20 févr. 2019, n° 17-27.600)

Par , Avocat - Modifié le 05-06-2019

Figurant parmi les documents dits "de fin de contrat" remis par l’employeur à l’occasion de la fin de la relation de travail, aux côtés du certificat de travail ou de l’attestation destinée à Pôle emploi, le reçu de solde de tout compte est fondamental.

Selon l’article L. 1234-20 du code du travail, "Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées".

  • Sa signature par le salarié génère donc un effet libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, sauf dénonciation dans les six mois par le salarié en LRAR.

  • Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 2 ans suivant la date de sa remise.

  • Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

Le reçu pour solde de tout compte est donc soumis à un certain formalisme puisqu’il doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation a reconnu que cet inventaire devait être détaillé et figurer dans le corps même du reçu. En ce sens, l’employeur ne peut renvoyer pour le détail des sommes à un bulletin de paie qui lui serait annexé (Soc. 14 févr. 2018, n° 16-16.617).

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit également comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine (Soc. 20 févr. 2019, n° 17-27.600).

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Maître Thierry Caron

Maître Thierry Caron

Avocat au Barreau de ORLEANS

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