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En pratique Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Avant et après la loi de modernisation du marché du travail

Par - Modifié le 02-09-2008
Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a modifié le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Le tableau suivant vous présente de manière synthétique les différences entre l'indemnité de licenciement « ancienne version » et l'indemnité de licenciement « nouvelle version » au moyen d’un exemple concret.
Mr. Durand perçoit 2 000 € brut mensuel et a 12 ans d’ancienneté.




Montant de l'indemnité de licenciement perçue
Nature du licenciementAvant la loi Après la loi
Licenciement personnelBénéfice de l'indemnité : si 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Montant de l'indemnité : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 2 666 €.
Bénéfice de l'indemnité : si 1 an d’ancienneté dans l'entreprise.

Montant de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
Licenciement économique Bénéfice de l'indemnité : si 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Montant de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
Bénéfice de l'indemnité : si 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Montant de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.

NB : le montant de l'indemnité de licenciement est donc unique que le licenciement soit personnel ou économique.
Licenciement pour inaptitude professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle) Montant de l’indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.

NB : le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude correspond au double du montant de l'indemnité de licenciement personnel
Montant de l'indemnité : 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de Mr. Durand : 10 666 €.

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