Actualités Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Saisir l'inspection du travail

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale. 

Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités.

Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre

Quelle protection l'inspecteur du travail peut-il vous apporter ? Quelles sont ses prérogatives (rôle, domaine de compétence) ? Quelle est l'inspection compétente dans votre entreprise ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil de prud'hommes.

⚠ Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?

Alexandra Marion 07/02/2019 - 41820 vues

L'agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. Vous pouvez faire appel à l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale. Assurez-vous néanmoins d'être dans votre bon droit afin que votre démarche soit la plus constructive et efficace possible....

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Alexandra Marion 06/02/2019 - 1 commentaire - 7721 vues

Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a pas tous les droits. L'étendue de ses pouvoirs et le cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise sont encadrés par un Code de déontologie. Voici 3 informations à retenir absolument.

Inspecteur du travail : ses pouvoirs et moyens d'action pour défendre vos droits

Alexandra Marion 30/01/2019 - 1 commentaire - 37902 vues

L'inspecteur du travail a pour principale mission de veiller au respect de la législation par les entreprises. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de pouvoirs d'intervention et de moyens d'action. Votre employeur commet certains manquements à votre égard ? Découvrez comment l'inspecteur du travail peut vous aider à défendre vos droits !

Quand et comment faire appel à l’inspecteur du travail ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 31/07/2018 - 3269 vues

L’inspecteur du travail doit s’assurer notamment, de l’application de la législation du travail. Par principe, tous les salariés peuvent faire appel à lui. Principe naturellement limité, l’inspecteur du travail ne doit pas être saisi en toute circonstance, il peut arriver qu’un salarié se sente victime d’une injustice sur son...

Inspecteur du travail : ses 3 missions

Sophie Gervais-Seillan 09/03/2018 - 19277 vues

Acteur incontournable du monde de l'entreprise, l'inspecteur du travail veille notamment à l'application de la législation du travail mais pas seulement. Quelles sont ses missions ? Il doit contrôler, prévenir et informer. Il dispose de moyens d'interventions variés pour faire cesser les manquements à la loi. Tous les salariés peuvent faire appel à lui mais il...

Salarié protégé - Annulation de son licenciement - Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement

Stéphane Vacca - Avocat 16/02/2017 - 924 vues

Dès lors que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée a demandé sa réintégration et fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, une juridiction ne saurait rejeter la demande de l'employeur tendant à obtenir la condamnation de l'intéressé à lui rembourser l'indemnité de licenciement qu'il lui a versée.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Un salarie doit faire ce que son employeur lui dit de faire

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 29/08/2012 - 1 commentaire - 3638 vues

Un salarié, mis formellement en demeure de faire un travail, et s’étant vu intimer l’ordre de ne pas en faire un autre pour se consacrer à sa tâche précitée

L’employeur respecte son obligation de sécurité de résultat dès lors qu’il prend toutes mesures nécessaires à la suite d’une plainte pour harcèlement moral

Rédaction Juritravail 18/04/2012 - 4021 vues

Un salarié a exercé les fonctions de directeur général adjoint dans une entreprise. Dans l’exercice de ses fonctions, il a adressé un avertissement à une salariée. Suite à cette sanction, la salariée a déposé plainte pour discrimination salariale et harcèlement moral.

Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat

Rédaction Juritravail 28/03/2012 - 5601 vues

Un salarié a été engagé le 11 février 2008 par une société sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009. Il a été élu conseiller prud’homme le 25 juin 2008. Ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009. Son contrat de travail à...

De l'application du principe du contradictoire devant l'Inspection du Travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/03/2012 - 1141 vues

Un employeur ne peut licencier un salarié protégé sans demander au préalable l'autorisation à l'Inspection du Travail.

Lutte contre le travail illégal

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 - 1415 vues

La cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 18 Mai 2011 qu'il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée,

lutte contre le travail illégal et aides publiques

Rémy PHILIPPOT - Avocat 01/12/2011 - 2434 vues

Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2011 reproduite ci-après, le Ministre du travail précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal,

L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation

Patrick BRABANT - Avocat 25/10/2011 - 3231 vues

Inspection du travail Il a un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail.



Inspection du travail

Patrick BRABANT - Avocat 15/12/2010 - 2130 vues

L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation du travail dans tous ses aspects. Il a également un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail.

Remaniement ministériel : un nouveau ministre du travail

Rédaction Juritravail 16/11/2010 - 2423 vues

Le dimanche 14 novembre 2010, le Premier Ministre François Fillon a été reconduit dans ses fonctions. Xavier Bertrand a pris

Contester son licenciement pour motif personnel : mode d'emploi

Rédaction Juritravail 08/11/2010 - 5 commentaires - 45599 vues

Vous avez été licencié pour un motif personnel et considérez que ce motif n'est pas réel. Vous souhaitez intenter une action contre votre employeur. Comment agir ? Quels sont vos droits ?

Un nouveau ministre du Travail !

Rédaction Juritravail 29/03/2010 - 2370 vues

Un nouveau ministre du Travail a été nommé, lundi 22 mars, par le Président de la République. Il s'agit de

L'Inspection du travail à l'affiche

Rédaction Juritravail 03/02/2010 - 12388 vues

Affiches, dépliants, documentaire : une campagne pour valoriser l'Inspection du travail a été lancée. L'année dernière, l'Inspection du travail a donné 2 000 000 de conseils au public. Le point sur cette campagne et rappel des missions de l'Inspection du travail.