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Actualité Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Inspecteur du travail : ses pouvoirs et moyens d'action pour défendre vos droits

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-01-2019

Inspecteur du travail : ses pouvoirs et moyens d'action pour défendre vos droits

L'inspecteur du travail a pour principale mission de veiller au respect de la législation par les entreprises. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de pouvoirs d'intervention et de moyens d'action. Votre employeur commet certains manquements à votre égard ? Découvrez comment l'inspecteur du travail peut vous aider à défendre vos droits !

Pouvoirs d'intervention de l'inspecteur du travail

Vous avez constaté de nombreux manquements ou faits fautifs de la part de votre employeur tels que :

Ces agissements portent atteinte à vos droits et/ou mettent en danger votre santé physique et mentale ainsi que votre sécurité ? Avez-vous pensé à demander l'intervention de l'inspection du travail pour faire cesser une telle situation ?

Dans le cadre de ses missions de contrôle, de prévention et d'information, l'inspecteur du travail dispose de prérogatives précises :

  • droit d'entrée dans les établissements (1) et dans les locaux affectés à l'hébergement (2) ;
  • droit de prélèvement portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés (3) ;
  • droit de se faire présenter ou communiquer, de la part de l'employeur, des documents (4) ;
  • droit d'interroger les salariés.

Moyens d'actions de l'inspecteur du travail

En fonction des infractions constatées au cours de son enquête, l'inspecteur du travail dispose de plusieurs moyens d'actions pour faire cesser tout manquement, notamment :

  • dresser des procès-verbaux pour constater l'infraction (5) ;
  • formuler toute observation rappelant la réglementation à l'employeur ;
  • mettre en demeure l'employeur de se conformer à la loi (6) ;
  • délivrer un arrêt temporaire des travaux ou de l'activité en cas d'exposition des salariés à des risques graves et mortels (7).
L'autorité administrative peut également, sur rapport de l'inspecteur du travail, soit (8) :
  • adresser à l'employeur un avertissement ;
  • prononcer à l'encontre de l'employeur une amende.

💡 À retenir :

Vous avez peur des représailles de votre employeur ou de vos collègues si vous saisissez l'inspection du travail ? Pas d'inquiétude, l"agent de contrôle de l'inspection du travail est soumis à une obligation de confidentialité, de discrétion et de secret professionnel.

L'inspecteur du travail doit aussi faire preuve d'impartialité dans l'exercice de ses missions (9), alors n'hésitez plus !

Références :
(1) 
Articles L8113-1 du Code du travail
(2) Article L8113-2-1 du Code du travail
(3) Article L8113-3 du Code du travail
(4) Articles L8113-4 et L8113-5 du Code du travail
(5) Article L8113-7 du Code du travail
(6) Articles L8113-9 et R8113-4 du Code du travail
(7) Article L4731-1 du Code du travail
(8) Article L8115-1 du Code du travail
(9) Articles L8113-10, L8113-11, R8124-22 , R8124-23, R8124-24, R8124-18 et R8124-19 du Code du travail


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Vos Réactions

  • BRAURE - Membre Le 23-02-2017 à 00:02

    Comme de nombreux autres internautes :
    Je vais devoir porter plainte contre vous suite à ce prélèvement frauduleux de 19,89 EUR sur ma CB : PAIEMENT CB 2102 PARIS CRI/JURITRAVAIL CARTE xxxxxx Date de valeur : 22/02/2017.
    J'ai effectué un achat unique sur votre site de 2 EUR et vous continuez à utiliser frauduleusement ma carte bancaire.
    Je fais le nécessaire auprès de ma banque immédiatement.
    Veuillez recréditer immédiatement ma carte bancaire de ce montant.

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