Est-ce que la Covid-19 peut être reconnue automatiquement comme maladie professionnelle ? (Décret et tableaux)
La reconnaissance automatique de la Covid-19 au titre des maladies professionnelles est possible depuis un décret du 14 septembre 2020 (1). Depuis cette date, 2 nouveaux tableaux des maladies professionnelles nommés "Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2" ont ainsi été intégrés :
- le tableaux n°60 : il est inscrit au sein du Code rural et de la pêche maritime ;
- le tableau n°100 : il est inscrit au sein du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, la reconnaissance de la Covid comme maladie professionnelle n'est automatique que pour certains soignants.
Au mois d'avril 2020, le Ministre des Solidarités et de la Santé alors en fonction, Olivier Véran, avait en effet indiqué que la Covid-19 serait automatiquement pris en charge au titre des maladies professionnelles pour le personnel soignant ayant contracté le virus (2).
S'agissant des soignants, quels qu'ils soient, quel que soit leur lieu d'exercice, leur mode d'exercice (à l'hôpital, en Ehpad, en ville, etc.), quelle que soit la discipline concernée, nous avons décidé une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle."
Olivier Véran, ex-Ministre des Solidarités et de la Santé, séance publique du 21 avril 2020.
Besoin d'informations complémentaires ?
Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Quelles conditions pour bénéficier de la reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle ?
La reconnaissance automatique concerne seulement les soignants qui :
- ont été contaminés dans le cadre de leur travail ;
- et ont développé une forme sévère de la maladie nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès.
Pour eux, l'imputabilité au travail dans le fait d'être tombé malade est automatique dès lors que leur affection a été contractée dans les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles relatif aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2.
La reconnaissance automatique signifie qu'ils n'ont donc pas à démontrer qu'ils ont contracté le coronavirus à l'occasion du travail.
Reconnaissance automatique comme maladie professionnelle en cas d'infection au SARS-CoV2 (personnel soignant) :
| Personnel concerné par la reconnaissance automatique | Type de travaux concernés | Maladie causée |
|
Le personnel de soins et assimilés, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants :
|
Travaux en présentiel (ce qui exclut le personnel en télétravail). |
L'état de santé a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou la personne est décédée. L'affection doit également avoir été confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux). |
| Le personnel exerçant des activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement. | Travaux en présentiel (ce qui exclut le personnel en télétravail). |
L'état de santé a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou la personne est décédée. L'affection doit également avoir été confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux).
|
| Le personnel exerçant des activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage. | Travaux en présentiel (ce qui exclut le personnel en télétravail). |
L'état de santé a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou la personne est décédée. L'affection doit également avoir été confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux). |
Il est à noter que cette limitation à certains soignants avait suscité la colère de nombreux syndicats, notamment la CFDT.
D'autres manifestations de la Covid-19 sont aujourd'hui largement observées, voire même scientifiquement établies. Les témoignages de fatigue chronique, migraines, désordre des systèmes nerveux et digestifs se multiplient."
Catherine Pinchaut et Jocelyne Cabanal, secrétaires nationales de la CFDT
En effet, le tableau de maladie professionnelle tel que prévu ne permet pas la reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les travailleurs qui, bien que n'ayant pas été sous assistance respiratoire, ont développé d'autres formes graves du virus.
J'ai des symptômes plusieurs semaines après avoir contracté la Covid. La Covid long (ou Covid longue durée) peut-il être pris en charge en tant que maladie professionnelle ?
D'après une réponse du Ministère de la Santé et de la Prévention apportée en séance publique le 4 janvier 2023, le Covid long est déjà compris dans le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2. Le Covid long désigne les cas où des symptômes se manifestent au-delà de 4 semaines après la date présumée de contamination, sans trouver leur explication dans une autre maladie.
Il précise que, lorsque la pathologie ne correspond pas au tableau précité, un comité de reconnaissance des maladies professionnelles se charge d'émettre un avis pour reconnaître ou non la maladie en tant que maladie professionnelle, au cas par cas.
Dans ce cadre, un certain nombre de cas de Covid long ont pu être reconnus en maladies professionnelles. Plus précisément, au 13 mai 2022, 236 maladies professionnelles avaient été reconnues au titre de la procédure [...]."
Réponse du Ministère de la Santé et de la Prévention apportée en séance publique, 5 janvier 2023, publiée au JO Sénat du 05/01/2023
Quelles suites sont possibles pour les travailleurs qui ne répondent pas aux conditions exigées par le tableau ?
Pour les soignants qui n'ont pas été placés sous assistance respiratoire et les salariés des autres professions, la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle est possible mais n'est pas automatique.
En effet, pour les affections non désignées dans les tableaux de maladies professionnelles n°60 et n°100 et non contractées dans les conditions de ces tableaux, l'instruction des demandes de reconnaissance est confiée à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique composé :
- d'un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
- d'un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité.
Son rôle est donc de démontrer le lien entre la maladie contractée, et l'activité professionnelle exercée par le travailleur.
Vous avez des difficultés à faire reconnaître vos droits ?
Quel avantage à voir reconnue la Covid-19 en tant que maladie professionnelle ?
La prise en charge de la Covid-19 au titre de la législation sur les risques professionnels permet aux travailleurs concernés de bénéficier :
- d'une indemnisation spécifique en cas d'incapacité temporaire : ils peuvent en effet bénéficier d'indemnités journalières dont le montant est plus avantageux que celles versées lors d'un arrêt pour maladie ordinaire ;
- de la prise en charge à 100% de leurs frais médicaux ;
- d'une rente viagère lorsque la contraction du virus a pour conséquence des séquelles occasionnant une incapacité permanente.
En cas de décès du professionnel de santé contaminé, les ayants-droits ont la possibilité de percevoir une rente.
Comment faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 ? Comment la déclarer ?
Pour faire reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle pour vous-même ou pour l'un de vos proches décédé, vous devez effectuer votre demande auprès de l'Assurance maladie. La déclaration se fait en ligne, sur le site de la CPAM ou de la MSA selon le régime du salarié concerné. L'Assurance maladie se charge
Lors de votre demande, vous devrez fournir plusieurs documents, notamment :
- le formulaire de déclaration de maladie professionnelle qui précise l'identité de la victime, du déclarant, la nature de la maladie, l'identité du dernier employeur ainsi que la durée de l'exposition au risque ;
- le certificat médical initial établi par votre médecin traitant qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens l'ayant conduit à poser ce diagnostic ;
- un compte rendu d'hospitalisation (mentionnant le recours à l'oxygénothérapie et le diagnostic Covid-19). Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, à votre domicile), votre médecin traitant devra inclure cette information dans le certificat médical initial ;
- un justificatif d'activité professionnelle.
Si vous êtes ayant-droit d'une personne décédée en raison de la Covid-19, il conviendra également de fournir la copie du livret de famille du défunt.
La Caisse d'assurance maladie se charge ensuite de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, sous un certain délai (consultez notre dossier pour en savoir plus sur la déclaration de votre maladie professionnelle).
Références :
(1) Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
(2) Questions au Gouvernement, Séance publique à l'Assemblée nationale, 21 avril 2020
Informations juridiques très complètes