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Article avocat Licenciement : Motifs et Procédures

Nullité du licenciement et réintégration

Par , Avocat - Modifié le 20-09-2012

Un salarié dont le licenciement est nul peut-il exiger sa réintégration ?

Tout licenciement doit obéir à des règles de fond et de forme.
 

Un licenciement peut être annulé par le juge lorsque la loi le prévoit expressément (licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail en méconnaissance des dispositions protectrices, licenciement d'un salarié gréviste en l'absence de faute lourde) ou en cas de violation d'une liberté fondamentale (licenciement des salariés protégés en cas de non-respect par l'employeur de la procédure spéciale de licenciement).
 

En présence d'un cas de nullité, le salarié dispose d'une option.
 

Soit il se prévaut de la poursuite de son contrat de travail, soit il réclame des indemnités et la réparation de son préjudice.
 

Si le salarié demande sa réintégration l'employeur est tenu d'y faire droit, sauf impossibilité avérée.
 

Généralement, la mise en oeuvre du droit à réintégration par l'employeur est malaisée dans la mesure où il se voit contraint de reprendre à son service un salarié dont il souhaitait se séparer.
 

De plus, la jurisprudence interprète strictement l'impossibilité matérielle de réintégration.
 

Ainsi, la suppression du poste du salarié ne constitue pas un obstacle légitime à la réintégration du salarié.
 

Il en est de même des difficultés économiques rencontrées par la société.
 

Dans l'espèce qui nous intéresse (Cass. Soc, 11 juillet 2012, n° 10-23.831), un salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement a été reconnu nul demandait sa réintégration.
 

Selon la Cour d'appel, cette réintégration était impossible en raison de la petite taille de l'entreprise et les rapports conflictuels entre le salarié et l'employeur.
 

Censure (sans surprise) de la Cour de cassation qui estime que l'argumentation retenue par les juges du fond ne caractérisait pas une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié.
 

La décision de la Haute cour est classique et évidente.
 

Cependant, on peut s'interroger sur l'opportunité pour le salarié de solliciter sa réintégration dans un tel contexte, dans la mesure où il semble peu probable que la relation se renoue dans des conditions saines.

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Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de LYON

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