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Actualité Licenciement : Motifs et Procédures

Prévention et sécurité : préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-02-2016

Prévention et sécurité : préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail Juritravail

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n°1351), prévoit, en cas de rupture du contrat de travail, un délai de préavis plus ou moins long, selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. Quelle est la durée de votre délai-congé ?

Quel préavis s'applique à vous en cas de démission ?

Lorsqu'un salarié souhaite démissionner, il est tenu de prévenir son employeur, soit par écrit ou par oral. Cependant une lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge, permet de se prévenir contre d'éventuelles contestations à venir.

Toutefois, le salarié qui démissionne ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain. Il doit exécuter son contrat jusqu'à son terme tout en respectant un délai de préavis, sauf à en être dispensé par l'employeur.

La convention collective de la prévention et de la sécurité fixe le délai-congé en fonction de:

  • l'ancienneté du salarié ;
  • sa catégorie au sein de l'entreprise ;
  • son niveau au sein de l'entreprise.

Pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens :

  • ancienneté supérieure ou égale à 15 jours : préavis de 1 jour ouvré (niveaux 1 à 5) ;
  • ancienneté > 1 mois : préavis 2 jours ouvrés (niveaux 1 à 5) ;
  • ancienneté > 2 mois : préavis de 7 jours calendaires (niveaux 1 à 3) et 14 jours calendaires (niveaux 4 à 5) ;
  • ancienneté > 6 mois : préavis de 1 mois (niveaux 1 à 5) ;
  • ancienneté > 2 ans : préavis de 1 mois (niveaux 1 à 3) et 2 mois (niveaux 4 à 5).

Pour les agents de maîtrise :

  • ancienneté supérieure ou égale à 15 jours : préavis de 1 semaine (niveaux 1 à 5) ;
  • ancienneté > 2 mois : préavis de 1 semaine (niveaux 1 à 3) et 2 semaines (niveaux 4 à 5) ;
  • ancienneté > 3 mois : préavis de 2 semaines (niveaux 1 à 5) ;
  • ancienneté > 6 mois : préavis de 1 mois (niveaux 1 à 3) et 2 mois (niveaux 4 à 5) ;
  • ancienneté > 2 ans : préavis de 1 mois (niveaux 1 à 3) et 3 mois (niveaux 4 à 5).

Pour les cadres :

  • ancienneté supérieure ou égale à 15 jours :  préavis de 7 jours calendaires (niveaux 1 à 5) ;
  • ancienneté > 1 mois : préavis de 14 jours calendaires (niveaux 1 à 5) ;
  • ancienneté > 3 mois : préavis de 1 mois (niveaux 1 à 5) ;
  • ancienneté > 6 mois: préavis de 2 mois (niveaux 1 à 5) ;
  • ancienneté > 1 an : préavis de 3 mois (niveaux 1 à 5).

Il est important de préciser que le point de départ du préavis est fixé au lendemain du jour où l'employeur a reçu la notification de la décision du salarié de rompre son contrat de travail.

Dans tous les cas, le salarié doit signer un document où figurent la date de départ du préavis et la date à laquelle le contrat de travail sera rompu.

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Vous êtes licencié, quelle est la durée de votre préavis ?

Lorsqu'un salarié est licencié son employeur lui doit également un préavis. Le salarié doit l'effectuer, sauf s'il en est dispensé.

La dispense de l'exécution du préavis accordée par l'employeur ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait exécuté son préavis, sauf dans le cas où l'interruption a été demandée par le salarié et acceptée par l'employeur.

Si vous relevez de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité, votre convention fixe la durée de votre préavis en tenant compte de :

  • l'ancienneté du salarié;
  • sa catégorie au sein de l'entreprise;
  • son niveau au sein de l'entreprise.

Pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens :

Les durées de préavis sont les mêmes que lorsque vous démissionnez sauf exception pour les niveaux 1 à 3 de votre catégorie qui bénéficient d'un préavis de 2 mois lorsqu'ils ont une ancienneté dans l'entreprise supérieur à 2 ans.

Pour les agents de maîtrise :

Les délais-congés sont identiques à ceux appliqués lors d'une démission sauf pour les niveaux 1 à 3 de votre catégorie qui se voient appliquer un préavis de 2 mois lorsqu'ils sont dans l'entreprise depuis au moins 2 ans.

Pour les cadres :

Il n'y a aucun changement entre les préavis applicables lors d'une démission et ceux applicables lors d'un licenciement.

Une précision importante : le salarié peut, pendant la période du délai congé, sur sa demande, s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans la limite de 2 heures par jour ouvré, sauf si la rupture est provoquée par une faute du salarié.

Ces absences sont fixées d'un commun accord avec l'employeur ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre. Elles pourront être groupées si les parties y consentent par écrit.

Ces absences pour recherche d'emploi durant la période du délai-congé ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération.

Comment calculer son indemnité légale de licenciement ?

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

Référence : Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985).

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Vos Réactions

  • Tista - Visiteur Le 24-11-2018 à 06:32

    si le salarié demande une dispense de préavis l'employeur est-il obligé d'accepter ou pas?

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