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Article avocat Licenciement : Motifs et Procédures

Le préavis

Par , Avocat - Modifié le 15-12-2010

La présentation de la lettre recommandée de licenciement marque le point de départ du délai de préavis. Les conventions collectives ou les usages peuvent prévoir le report du point de départ du préavis au premier jour du mois suivant celui au cours duquel le licenciement a été notifié.

Durant la période de préavis, l'employeur doit maintenir les conditions de travail et de rémunération et laisser des heures pour recherche d'emploi. Si une augmentation uniforme du salaire mensuel a été allouée à l'ensemble du personnel, un salarié en cours de préavis doit en bénéficier.

L'employeur doit laisser au salarié un certain nombre d'heures pour rechercher un nouvel emploi. Les heures pour recherche d'emploi doivent être prises conformément aux dispositions des conventions collectives ou des usages. En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié, il est admis qu'elles soient prises, un jour à la convenance de l'employeur, un jour à la convenance du salarié.

Le salarié qui n'a pas utilisé les heures auxquelles il avait droit ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice. Pendant le délai congé le salarié doit continuer à effectuer son travail. Tout manquement à l'obligation de travail durant le préavis peut être sanctionné. Lorsque, en dehors des cas de force majeure ou de dispositions légales ou conventionnelles, le salarié licencié n'effectue pas son préavis, il est redevable envers son employeur d'une indemnité compensatrice de préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié en cas d'abandon de poste est fixée forfaitairement à la rémunération qui aurait été la sienne pendant la durée du préavis . L'employeur ne peut pas retenir, sur le salaire du salarié l'indemnité compensatrice de préavis due par ce dernier ; cette compensation peut être ordonnée par un jugement seulement . Si le salarié tombe malade en cours de préavis , celui-ci continue à courir et la date de cessation du contrat ne se trouve pas reportée de la durée de la maladie.

Le délai-congé est en effet un ' délai préfix ', c'est-à-dire un délai dont l'échéance ne peut être reportée, ceci implique que son cours ne peut être suspendu ou interrompu. Si le salarié commet une faute grave pendant son préavis le préavis peut être immédiatement rompu, aucune indemnisation ne sera due pour la partie du préavis restant à courir mais le salarié pourra toujours prétendre à son indemnité de licenciement.

En effet, cette dernière a pris naissance à la date de la notification du licenciement. Le même raisonnement vaut pour la faute lourde commise en cours de préavis : elle ne prive que du préavis restant à courir mais non pas du droit à l'indemnité de licenciement.

La dispense par l'employeur de l'exécution d'un préavis pour un salarié ne doit pas entraîner une diminution de ses avantages;

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Maître Patrick BRABANT

Maître Patrick BRABANT

Avocat au Barreau de PARIS

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