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Actualités Licenciement : Motifs et Procédures

La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

Publié par Ariane DE MONTLIBERT - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 2707 vues

Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent. Lire la suite

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Non-renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 102 vues

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur. Lire la suite

Barème Macron: la Cour d’appel de Paris exige une réparation adéquate, vers un barème indicatif ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 364 vues

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 18 septembre 2019 qui dans une motivation bien succincte pour ne pas dire inexistante n’écarte pas le barème mais indique que le salarié a droit à une réparation adéquate mais qu’en l’espèce la réparation est appropriée. Se dirige-t-on vers un barème indicatif ? Lire la suite

La prise en compte de l’interruption du préavis pour faute grave dans le calcul de l’indemnité de licenciement

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 390 vues

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit pour le salarié à un délai de prévenance, appelé préavis ou délai-congé, que doit respecter l’employeur. Il ouvre également droit pour le salarié au versement de l’indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, calculée selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Lire la suite

Indemnité due en cas de licenciement infondé : où en sommes-nous?

Publié par Sophie Bauer - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 875 vues

Chaque salarié peut demander au juge de vérifier dans son cas particulier si le barème fixé par le Code du travail ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits personnels (Cour d'Appel de Reims, arrêt du 25 septembre 2019 n° RG 19/00003). Lire la suite

Barème Macron : le 1er arrêt de Cour d’appel réactive la fronde

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 1065 vues

La Cour d’appel de Reims décide que le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté au cas par cas (CA Reims : 25.09.2019 : n°19/00003). Lire la suite

Barème Macron: les juges reprennent le pouvoir ou à propos de l’arrêt de la CA de Reims, Champagne ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 256 vues

La Saga du barème dit Macron n’est pas prête de s’achever. Après la résistance de plusieurs Conseils de Prud’hommes, un peu plus d’une vingtaine, l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et la résistance du Conseil de Prud’hommes de Grenoble section départage après avis et du Conseil de Prud’hommes du Havre, un rebondissement dans cette histoire sans fin, la Cour d’appel de Reims considère que le barème est conventionnel mais qu’il est toujours possible pour les juges de l’écarter en opérant une analyse in concreto. Lire la suite

Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/09/2019 | Réagir | 286 vues

Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Encore faut-il que le salarié en fasse la demande… Lire la suite

Barème Macron: la Cour d’appel de Reims consacre l’applicabilité directe des textes internationaux !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 25/09/2019 | Réagir | 193 vues

Ils étaient attendus les arrêts de Cour d’appel sur le Barème dit “Macron”. Rappelez-vous, deux Cours d’appel devaient statuer : la Cour d’appel de Paris, la Cour d’appel de Reims Pour la Cour de Paris, le délibéré aurait été prorogé au 30 octobre 2019. Pour la Cour d’appel de Reims, les arrêts ont été rendus. Lire la suite

Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/09/2019 | Réagir | 764 vues

Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave. Lire la suite

La Cour de Cassation valide le barème Macron

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 22/09/2019 | Réagir | 331 vues

Ce dernier est conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT Lire la suite

Rejet du barème Macron par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble

Publié par Adeline Huron - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 254 vues

Le Conseil de Prud'hommes de Grenoble fait de la résistance ! Alors que la Cour de cassation a rendu un avis, le 17 juillet 2019, concluant à la conformité du barème institué à l'article L.1235-3 du Code du travail aux textes internationaux, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a décidé de ne pas en tenir compte. Lire la suite

La rupture anticipée illicite d’un CDD est source de multiples préjudices pour le salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 543 vues

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12306). Lire la suite

Si le jugement du CPH ne précise pas, les condamnations contre l’employeur sont à lire en brut

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 210 vues

Lorsque le Conseil de Prud’hommes ne donne aucune précision dans son jugement quant à l'imputation des cotisations et des contributions sociales, les indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié sont à lire en brut (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12149. Lire la suite

L’application du Barème Macron est loin d’être un Havre de Paix, un nouveau Conseil de Prud’hommes l’écarte malgré l’avis !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 152 vues

Le 17 juillet 2019, certains se réjouissaient de l’avis de la Cour de cassation et affirmaient même que le barème était validé et que c’était la fin de la révolte ! Que nenni, c’était sans compter sur l’indépendance des juges et leur juste application du Code de Procédure civile. Lire la suite

Harcèlement moral au travail et licenciement

Publié par Pauline Righini - Avocat le 09/09/2019 | Réagir | 342 vues

En application des dispositions du code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul. Lire la suite

Harcèlement moral - Réaction du salarié victime non condamnable (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/09/2019 | Réagir | 1066 vues

« Action-réaction » ou troisième loi, ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317) Lire la suite

La Cour de cassation valide le barème « Macron »

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 53 vues

La Cour de cassation avait été saisie pour avis sur le point de savoir si le barème énoncé par les ordonnances du 22 septembre 2017 (art. L. 1235-3 du Code du travail) était compatible avec l’exigence d’« indemnité adéquate » à titre de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, énoncée notamment par l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Lire la suite

Le barème Macron c’est “never” pour le Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 413 vues

Cela faisait longtemps que je n’avais pas publié un jugement qui écartait le barème Macron… Vous connaissez désormais la série et la saison 1 qui a débuté en décembre 2018 avec le Conseil de Prud’hommes de TROYES, qui aurait dû prendre fin avec les avis de la Cour de cassation de début juillet 2019 selon... Cet article Le barème Macron c’est “never” pour le Conseil de Prud’hommes de Nevers. Lire la suite

Annulation du licenciement d’un salarié protégé et demande de réintégration non limitée dans le temps

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 680 vues

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation. Lire la suite

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