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Brève Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

Mise en place et éligibilité du Délégué du personnel

Par - Modifié le 28-10-2015

Mise en place et éligibilité du Délégué du personnel Juritravail

Si votre entreprise compte plus de 11 salariés, il est possible que qu'elle soit dans l'obligation d'organiser des élections professionnelles pour désigner des délégués du personnel. Dans quels cas êtes-vous concerné ? Et quels sont les salariés qui peuvent élus ?

Mise en place des DP : une condition d'effectif

Dès 11 salariésc'est obligatoire !

Dès lors que votre entreprise atteint le seuil de 11 salariés (équivalents temps plein) sur une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois précédentes années, l'employeur a l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel (1).

Dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail (2). Mais il n'existe, dans ce cas, aucune contrainte légale n'impose de mettre en place de tels représentants.

La non-mise en place d'élections de représentants du personnel fait courir à l'employeur des risques pénaux et sociaux

Stéphane VACCA, Avocat

L'employeur doit prendre l'initiative d'organiser ces élections. Elles se déroulent tous les 4 ans (3), avec invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral (4).

Le nombre de délégués du personnel titulaires et suppléants à élire dépend de l'effectif de votre entreprise (5).

En tant que délégués du personnel, vous avez pour attributions de vous rapporter les réclamations individuelles ou collectives de vos collègues de travail, relatives notamment à l'application du Code du travail (6).

Qui est éligible aux fonctions de DP ?

Tout d'abord, sachez qu'il est possible pour les salariés de cumuler leur fonction de délégués du personnel avec celles de :

  • membre du comité d'entreprise (7),
  • délégué syndical (8),
  • représentant de la section syndicale (9).

Les conditions à remplir pour se présenter aux élections de délégués du personnel sont les mêmes que celles exigées pour l'élection des membres du CE.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature (10).

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté, sont, pour les salariés temporaires, de 3 mois pour être électeur et de 6 mois pour être éligible (11).

Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur et de 24 mois continus pour être éligible. Ces salariés ont le choix d'exercer leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Les organisations syndicales disposent du monopole de la présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles (12).

Références :
(1) Article 
L2312-2 du Code du travail
(2) Article 
L2312-4 du Code du travail
(3) Article
L2314-2 du Code du travail
(4) Article
L2314-3 du Code du travail
(5) Article
R2314-1 du Code du travail
(6) Article
L2313-1 du Code du travail
(7) Articles 
L2314-19 et L2143-9 du code du travail
(8) Article
L2143-9 du Code du travail
(9) Articles 
L2142-1-2 du Code du travail
(10) Article 
L2314-16 du Code du travail
(11) Article 
L2314-17 du Code du travail
(12) Article 
L2314-24 du Code du travail

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