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Article avocat Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

Seuils sociaux redéfinis par le Sénat

Par , Avocat - Modifié le 19-05-2015


Le projet de loi dit MACRON a été adopté en 1ère lecture, le 12 mai, par le Sénat, qui y a intégré plusieurs amendements relatifs aux institutions représentatives du personnel.
Ainsi des délégués du personnel qui devraient être élus non plus à compter de 11 salariés dans l'établissement mais de 21.


De même pour le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués syndicaux qui devraient être élus ou désignés dès 100 salariés et non plus 50.

Le Sénat a également adopté un amendement visant à fusionner le comité d'entreprise et le CHSCT au sein d'une instance unique de représentation.

Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres, qui doit se réunir le 3 juin prochain. En cas d'échec, c'est l'Assemblée nationale, dont la version n'avait été votée qu'après l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, qui aura le dernier mot.

Par Marie POPLAWSKYJ
Avocat au Barreau de Lyon

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Maître Marie POPLAWSKYJ

Maître Marie POPLAWSKYJ

Avocat au Barreau de LYON

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