Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Gérer les Délégués du Personnel » Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel » Actualités

En pratique Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

organiser des élections : 3 points à connaître avant d’organiser des élections

Par - Modifié le 19-10-2009

3 points à connaître avant d’organiser des élections

Si vous n’organisez pas d’élections professionnelles alors que vous y êtes tenu, vous vous rendez coupable d’un délit d’entrave.
Dès lors, comment savoir si vous devez les organiser ? Comment les mettre en place ?

1) Calculer l’effectif à prendre en compte pour savoir si vous êtes tenu d’organiser les élections

Lorsqu’un certain seuil d’effectif est atteint, le Code du travail prévoit que vous êtes tenu d’organiser des élections professionnelles. Ainsi, il faut :
- au moins 11 salariés pour les délégués du personnel (article L. 2312-1 du Code du travail) ;
- au moins 50 salariés pour le comité d’entreprise et le comité d’établissement (article L. 2322-1 du Code du travail) ;
- moins de 200 salariés pour la mise en place d’une délégation unique du personnel (article L. 2326-1 du Code du travail).

Toutefois, il est possible que des conventions ou accords collectifs abaissent les seuils légaux.

2) Elaborer un protocole préélectoral

Certains points nécessitent la conclusion d’un accord préélectoral avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Il s’agit notamment :
- de la répartition du personnel dans les collèges électoraux et de la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés ;
- des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
- de la détermination du nombre d’établissements, de la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés dans le cas d’institution de comités d’établissement.

3) Organiser simultanément les élections DP/CE

Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise doivent avoir lieu à la même date (article L. 2314-6 du Code du travail). Les juges rappellent d’ailleurs que lorsque cette simultanéité n’est pas respectée, les élections doivent être annulées (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 n° 07-41735).


Elections professionnelles : les outils

  • Accédez au guide pratique sur les élections des DP dans les entreprises de 11 à 25 salariés


  • Vous avez des questions sur le sujet Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel ?

    Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

    Vous êtes...

    •  
    •  
    •  
    •  

    Commenter cet article




    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

    Voir les conditions générales d'utilisation

    Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

    Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

    Recevez gratuitement notre Newsletter !

    Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

    Personnalisez votre Newsletter :

    Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

    Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

    Votre inscription a bien été prise en compte !

    Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

    Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

    Publicité