Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Gérer les Délégués du Personnel » Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel » Actualités

En pratique Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

Consulter les délégués du personnel : mode d'emploi

Par - Modifié le 26-09-2008

Dès lors que vous employez au moins 11 salariés, vous êtes tenu de procéder aux élections de délégués du personnel. Leurs attributions consistent notamment à vous présenter toutes réclamations des salariés relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

De plus, vous êtes tenu de consulter et de tenir des réunions avec les délégués du personnel sur différents sujets.

Quand consulter les délégués du personnel ?

Vous avez l’obligation de consulter les délégués du personnel notamment :
  • lorsque vous envisagez de procéder à un licenciement économique ;
  • sur la fixation de la période des congés payés si elle n’est pas instaurée par votre convention collective ou un accord collectif ;
  • sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte après un accident du travail.

    Quand tenir des réunions avec les délégués du personnel ?

    Vous êtes tenu de réunir l’ensemble des délégués du personnel au moins une fois par mois (article L. 2315-8 du Code du travail).

    Les délégués du personnel peuvent également vous demander d’être reçus en cas d’urgence.

    Quelles sanctions ?

    Si vous ne respectez pas vos obligations quant à la consultation ou à la tenue de réunions avec les délégués du personnel, vous commettez un délit d’entrave. A ce titre, vous encourez jusqu’à un emprisonnement d’un an et à une amende de 3 750 € (article L. 2316-1 du Code du travail).


  • Dialoguer avec les délégués du personnel : les outils


  • Mettre en place les élections : téléchargez le guide pratique sur l'organisation des élections des délégués du personnel


  • Consultation, réunions... : téléchargez le guide pratique concernant vos obligations vis-à-vis des délégués du personnel


  • Vous avez des questions sur le sujet Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel ?

    Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

    Vous êtes...

    •  
    •  
    •  
    •  

    Commenter cet article




    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

    Voir les conditions générales d'utilisation

    Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

    Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

    Recevez gratuitement notre Newsletter !

    Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

    Personnalisez votre Newsletter :

    Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

    Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

    Votre inscription a bien été prise en compte !

    Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

    Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

    Publicité