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Actualités Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

Un délai raisonnable suffit pour l’invitation des organisations syndicales à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 8525 vues

Un salarié a reçu le 18 janvier 2011 un courrier l’invitant à participer à la réunion du 20 janvier 2011 ayant pour objet la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation unique du personnel dans son entreprise. Estimant ce délai trop court, il sollicite l’annulation du protocole d’accord préélectoral. Lire la suite

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Le transfert d’entreprise partiel n’emporte pas transfert des mandats représentatifs

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 4249 vues

Une salariée, candidate aux élections professionnelles avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés en octobre 2009. Elle a été transférée vers une institution le 1er avril 2010. Le même jour, elle a été désignée délégué syndical au sein de l’institution par le syndicat CGT Pôle emploi Aquitaine. Lire la suite

Un salarié protégé ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 20/09/2011 | Réagir | 8125 vues

Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements. Lire la suite

Prévenir le délit d’entrave

Publié par Rédaction Juritravail le 14/06/2011 | Réagir | 15609 vues

Vous voulez savoir ce qu'est un délit d'entrave, afin d'éviter de vous en rendre coupable. Voici les points à savoir sur le délit d'entrave. Lire la suite

L’autorisation de licencier un salarié protégé doit être obtenue avant le licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 20/05/2011 | Réagir | 1409 vues

Un salarié, délégué du personnel, a été licencié pour faute grave. Avant de licencier le salarié, l'employeur avait demandé une autorisation administrative de licenciement à l'inspection du travail. L'autorisation de licenciement a été accordée, alors que le salarié avait déjà été licencié. Le salarié a saisi les juges d'une demande d'annulation du licenciement. Lire la suite

Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

Publié par Julie Belma - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 3926 vues

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie) Lire la suite

Annulation des élections de délégué du personnel

Publié par Rédaction Juritravail le 22/02/2011 | Réagir | 1705 vues

Un salarié saisit le juge pour contester les élections des délégués du personnel. Lire la suite

Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel

Publié par Rédaction Juritravail le 21/08/2010 | Réagir | 3296 vues

Un employeur entend contester l'usage fait par un salarié exerçant divers mandats représentatifs de ses heures de délégation. Il saisit le juge afin que ce salarié lui indique les activités aux titres desquelles ont été prises les heures de délégation. Lire la suite

Zoom sur les chèques-vacances

Publié par Rédaction Juritravail le 10/06/2010 | Réagir | 5114 vues

Les chèques-vacances sont mis en place de façon facultative par l'entreprise. Ils permettront ensuite aux salariés de régler des dépenses liées aux vacances auprès des partenaires agréés et des collectivités publiques. Explications. Lire la suite

Bientôt le droit de vote dans les TPE

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2010 | Réagir | 5784 vues

Un projet de loi présenté le 12 mai dernier en Conseil des ministres permettrait de prendre en considération le vote des salariés des Très Petites Entreprises (TPE). Etat des lieux et le point sur le projet de loi. Lire la suite

Le temps passé en réunion par un représentant du personnel à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 07/04/2010 | Réagir | 4538 vues

Le temps passé en réunion par un salarié investi de fonctions représentatives du personnel, à l'initiative de l'employeur, est rémunéré Lire la suite

Elections professionnelles : retrait d'un candidat, annulation du scrutin

Publié par Rédaction Juritravail le 25/02/2010 | Réagir | 4864 vues

Un syndicat saisit le juge suite au retrait par un autre syndicat d'un de ses candidats des listes électorales, alors même que l'élection avait commencé. Le syndicat demande l'annulation de l'élection. Lire la suite

L’employeur doit payer l’intégralité des heures de délégation aux représentants du personnel

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2010 | 1 commentaire(s) | 2598 vues

Pour bénéficier du temps nécessaire à l'exercice de son mandat, un salarié, investi de fonctions représentatives du personnel, bénéficie, par Lire la suite

Grève : pas de licenciement sans faute lourde

Publié par Rédaction Juritravail le 16/12/2009 | Réagir | 2473 vues

Des salariés ont participé à une grève au sein de leur lieu de travail. Suite à leur licenciement, les salariés saisissent le juge car ils estiment que la rupture de leur contrat est motivée par la grève à laquelle ils ont participé.   Lire la suite

Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied

Publié par Rédaction Juritravail le 21/11/2008 | Réagir | 4732 vues

Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié. Lire la suite

PV des élections professionnelles :

Publié par Rédaction Juritravail le 21/11/2008 | Réagir | 6141 vues

Suite à l'adoption de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, de nouveaux formulaires CERFA Lire la suite

Consulter les délégués du personnel : mode d'emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 26/09/2008 | Réagir | 8359 vues

Sur quels sujets devez-vous consulter les délégués du personnel ? Quand êtes-vous tenu d'organiser des réunions avec ceux-ci ? Quelles sanctions encourez-vous en cas de non respect de vos obligations ? Lire la suite

organiser des élections : 3 points à connaître avant d’organiser des élections

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2008 | Réagir | 6445 vues

Si vous n’organisez pas d’élections professionnelles alors que vous y êtes tenu, vous vous rendez coupable d’un délit d’entrave... Lire la suite

Heures de délégation et temps de travail : ne faites pas de distinction

Publié par Rédaction Juritravail le 04/01/2008 | Réagir | 17137 vues

Si des représentants du personnel sont élus au sein de votre entreprise, sachez que vous êtes tenu de leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Aussi, vous devrez rémunérer les heures passées pour exercer leurs fonctions de représentant du personnel (heures de délégation ou encore de crédit d’heures) comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à votre disposition et doit se conformer à vos directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, vous ne pouvez pas distinguer en termes de rémunération selon que le salarié travaille ou utilise effectivement ses heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Le délégué syndical peut-il bénéficier d’une prime de repas versée à tous les salariés d’une entreprise alors qu’il est en heure de délégation et ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Lire la suite

Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 29/11/2007 | Réagir | 3361 vues

L’employeur, qui souhaite licencier un salarié victime d’un accident du travail, ne dispose pas d’une liberté absolue. Le licenciement d’un "accidenté du travail" est admis dans deux hypothèses seulement : en cas de faute de grave de celui-ci ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à l’accident (article L. 122-32-2 du Code du travail). Par ailleurs le licenciement d’un salarié protégé (Délégué syndical, Délégué du personnel, membre du Comité d’entreprise) est également soumis à certaines contraintes. En effet, celui-ci ne peut intervenir qu’après que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement (article L. 412-18 du Code du travail). Tout licenciement qui serait prononcé à l’encontre de ces dispositions est nul, c’est-à-dire que le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur, qui souhaite licencier un Délégué syndical victime d’un accident du travail, doit-il suivre ces deux procédures ou le respect de l’une d’elles suffit-il ? Lire la suite

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