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Brève Modification du contrat de travail des salariés protégés

Retour du congé parental : vous devez retrouver un poste similaire

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 04-12-2015

Retour du congé parental : vous devez retrouver un poste similaire

Vous avez pris un congé parental d'éducation et celui-ci est arrivé à son terme. Vous pensiez retrouver le même poste de travail qu'à votre départ de l'entreprise mais, surprise, votre employeur vous apprend que vos fonctions changent. Est-il dans ses droits ? Ou pouvez-vous contester cette nouvelle affectation ?

Que faire si votre employeur modifie vos fonctions à votre retour ?

Suite à votre congé maternité (ou votre congé paternité), vous avez décidé de prendre un congé parental d'éducation pour vous occuper de votre enfant.

Sachez que lorsque vous reprenez le travail, vous devez retrouver votre emploi précédent ou du moins un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (1).

Vous devez donc être réintégré en priorité dans votre emploi précédent (2). Cette règle s'applique aussi si vous mettez un terme à votre congé parental d'éducation pour passer à temps partiel : vous devez retrouver vos anciennes fonctions dès lors que celles-ci sont compatibles avec un temps partiel (3).

Ce n'est que si votre emploi n'existe plus ou n'est plus disponible (par exemple, en raison de la réorganisation du service) que vous pouvez être amené à travailler sur un autre emploi. S'il est occupé par un intérimaire, votre poste est considéré comme disponible et vous êtes en droit de le récupérer.

Vous ne pouvez être affecté à n'importe quel poste : celui-ci doit être similaire à celui que vous occupiez avant votre départ de l'entreprise. Par exemple, si vous occupiez :

  • le poste de lingère, votre employeur ne peut pas vous demander d'exercer l'emploi de garde malade (4);
  • un poste d'employée commerciale et que vous exerciez à titre principal la fonction de décoratrice, votre employeur ne peut pas vous demander d'exercer le poste de caissière (5).

De plus, l'emploi que votre employeur vous propose ne doit pas comporter de modifications par rapport à votre emploi initial portant sur des éléments essentiels de votre contrat de travail (6).

Sachez que si pendant votre absence de nouvelles techniques ou méthodes de travail ont été mises en place, vous devez bénéficier d'une formation.

Votre employeur ne respecte pas vos droits : vous n'avez pas pu récupérer votre ancien emploi à l'issue de votre congé parental d'éducation ? Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur et lui réclamer des dommages et intérêts (7).

Prenez garde toutefois, il faut que les manquements que vous reprochez à votre employeur soient fondés, ainsi la rupture de votre contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A contrario, si ces manquements ne sont pas suffisamment graves, cela produit les effets d'une démission !

Par exemple, une salariée, engagée comme agent technique qualité a pris acte de la rupture de son contrat de travail car elle reproche à son employeur de ne pas lui avoir confié un emploi similaire à son retour de congé parental d'éducation, au regard de ses responsabilités et de ses moyens de travail. Pour sa défense, l'employeur invoque la nécessité qu'il a eu de réorganiser le service dans lequel travaillait la salariée, ce qui a entraîné une modification de ses fonctions. La Cour de cassation a estimé que Le changement de fonctions qui avait été imposé à la salariée à son retour de congé parental était légitime car lié à un changement dans les besoins du service dans lequel elle travaille (8).

Par conséquent, ce changement n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et la prise d'acte était injustifiée. Elle produit donc les effets d'une démission.

Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail en 4 étapes

Prendre acte de la rupture de son contrat en 4 étapes

Le cas particulier du salarié protégé

Par principe, l'affectation à un poste similaire s'impose au salarié, dès lors qu'elle respecte les conditions détaillées ci-dessus.

Toutefois, il est de jurisprudence constante qu'aucune modification du contrat ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé, ce qui est le cas par exemple, si vous êtes titulaire d'un mandat représentatif du personnel (9).

Bien qu'à notre connaissance les juges ne se soient pas encore prononcés sur la validité du changement de fonctions d'un salarié protégé à l'issue de son congé parental, il semble que ce changement ne peut en aucun cas lui être imposé.

Par conséquent, à votre retour de congé parental, vous devez retrouver exactement le même emploi que celui que vous occupiez auparavant.

Si celui-ci n'existe plus ou n'est plus disponible, votre employeur ne peut vous obliger à occuper de nouvelles fonctions, il doit vous demander votre accord.

En revanche, sachez que si vous refusez, vous prenez le risque d'être licencié. En effet, si votre poste de travail n'existe plus, et que l'emploi qui vous a été proposé est le seul disponible pour vous, votre employeur n'aura d'autre choix que de demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail.

Références :
(1)
Article L1225-55 du Code du travail
(2)
Cass.Soc. 27 octobre 2013, n°90-40226
(3) Cass. Soc. 10 décembre 2014, n°13-22135
(4) Cass. Soc. 26 mars 2002, n°98-45176
(5) Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-22751
(6) Cass.Soc. 16 mars 1989, n°86-42328
(7)
Article L1231-1 du Code du travail
(8)
Cass. Soc. 11 mars 2015, n°13-24129
(9) Cass. Soc. 2 mai 2001 n°98-44624


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