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Actualités Modifier le Contrat de Travail du Salarié

La requalification des contrats a durée déterminée successifs

Publié par Danielle Deous - Avocat le 23/11/2018 | Réagir | 278 vues

Le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs dans certains cas : il en est ainsi pour assurer le remplacement d’un salarié absent. Lire la suite

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Mouvement des "gilets jaunes" et activité partielle : 3 points essentiels à connaître

Publié par Alexandra Marion le 23/11/2018 | Réagir | 12970 vues

Mouvement des

Quelques jours après le début de la mobilisation des "gilets jaunes", les premiers impacts économiques des blocages commencent à être ressentis par les professionnels. Votre entreprise traverse une période économique difficile mais vous n'envisagez pas dans l'immédiat, de procéder à des licenciements économiques. Le recours à l'activité partielle peut vous permettre de préserver les emplois. Dans quels cas est-il possible de placer les salariés en chômage technique ? Comment réaliser une demande d'autorisation ? Quels sont les avantages pour les employeurs ? Lire la suite

Les sapeurs pompiers : feu continu, temps de travail et directive européenne

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 2340 vues

Le droit européen du travail supplante de plus en plus le droit du travail français et cherche à protéger les salariés. Les sapeurs-pompiers volontaires sont-ils concernés par la directive européenne 2003/88 CE du 4/11/2003 sur l’aménagement du temps de travail applicable à tous les secteurs d’activité public et privé ? Oui, ils le sont.  Selon la cour de justice de l'Union européenne (arrêt Matzac du 21/2/2018 C-518/15), les états membres de l'UE ne peuvent pas déroger aux obligations du droit européen du travail. [...] Lire la suite

Nouvelle précision sur la requalification de CDD successifs en CDI

Publié par Fanny CAILLEAU - Avocat le 19/07/2018 | Réagir | 651 vues

La demande de requalification de CDD qui se sont succédé dans le temps en CDI est admise par la jurisprudence sous conditions. Lire la suite

L’affectation temporaire d’un salarié à 300 km n’est pas une modification de son contrat si son poste implique d’être mobile

Publié par Mathieu Lajoinie - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 518 vues

Le 28 avril 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur le fait que ne constituait pas une modification du contrat d’un chef de chantier son affectation temporaire à 300 kilomètres sur un chantier important de construction de tramway. La Cour de cassation vient de préciser qu’un déplacement occasionnel peut être imposé au salarié, sous réserve que sa mission soit motivée par l’intérêt de l’entreprise [...] Lire la suite

La qualification juridique du contrat des conducteurs Uber

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 1412 vues

«Uber ne fait qu’exploiter ses chauffeurs [et] agit en dehors de la loi» : le commentaire de Yaseen Aslam, conducteur pour la plateforme VTC et plaignant devant le tribunal de travail de Londres dans le cadre d’un jugement d’appel rendu le 10 novembre 2017, illustre parfaitement la bataille juridique qui oppose la société de véhicules de tourisme avec chauffeurs («VTC») à ses conducteurs.[...] Lire la suite

Société de production audiovisuelle : spécificités des CDDU de longue durée

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 14/06/2018 | Réagir | 899 vues

Vous travaillez dans une société de production audiovisuelle et êtes en contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) depuis plusieurs années : Quels sont vos droits à indemnisation ... Lire la suite

Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 09/07/2017 | Réagir | 1610 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise... Lire la suite

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 3241 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé. Lire la suite

Modification du contrat pour motif économique - formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 1991 vues

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de l’article L.1222-6 du code du travail. Lire la suite

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

Publié par Rédaction Juritravail le 23/05/2016 | Réagir | 251 vues

La Cour de Cassation a eu à trancher, le 31 mars 2016, une question épineuse : un salarié qui refuse sa mutation géographique, alors que cette dernière ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail, peut-il prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis si l'exécution du préavis se fait sur le nouveau site ? Qu'en est-il ? Lire la suite

Clause de mobilité: l'impact du refus du salarié d'exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 22/05/2016 | Réagir | 1281 vues

Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents." Lire la suite

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/04/2016 | 1 commentaire(s) | 23740 vues

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions. Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés afférents. Lire la suite

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

Publié par Rédaction Juritravail le 29/03/2016 | Réagir | 1845 vues

L'employeur ne peut pas, sur simple volonté unilatérale, imposer une mutation à l'un de ses salariés, sans respecter certaines conditions. Cependant, pour le salarié itinérant, la mobilité est inhérente aux fonctions exercées, la mutation est donc de droit imposée par l'employeur. Néanmoins, des limites existent en la matière.  Lire la suite

Convention collective et modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/02/2016 | Réagir | 3799 vues

Qu’en est-il si une convention / accord collectif / charte prévoit que l’absence de réponse écrite du salarié dans un délai déterminé vaudra acceptation de la modification de son contrat de travail ? Lire la suite

Le salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 671 vues

Si le salarié à temps partiel a travaillé à temps plein avec des heures complémentaires, même sur une courte période isolée d’un mois en près de 8 ans d’ancienneté, la requalification de son contrat en un contrat à temps plein est encourue (1). Lire la suite

Transfert de contrats et égalité de traitement : les règles

Publié par Rédaction Juritravail le 08/10/2015 | Réagir | 252 vues

Dans le cadre d'un transfert de contrats, il est possible que vos salariés puissent continuer à percevoir certains avantages qu'ils ont acquis, notamment des primes. Le problème peut alors se poser si la société qui embauche ces salariés n'a pas prévu ces primes, il y aura ainsi 2 catégories de salariés : ceux bénéficiant de ces primes et ceux qui n'en bénéficient pas. Or, ils exercent le même travail, le principe de l'égalité de traitement est-il respecté ? Lire la suite

Du licenciement pour faute d’un ancien salarié protégé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 738 vues

La Cour de Cassation vient de rendre une décision fort intéressante à propos du licenciement d’un ancien salarié protégé (1). Dans cette affaire, M. X…, salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical,  avait été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec.  Lire la suite

Qui décide d'un changement de poste à salaire et qualification identiques ?

Publié par Rédaction Juritravail le 24/09/2015 | Réagir | 400 vues

Dans quel cas un employeur peut-il décider du changement de poste de son salarié ? L'employeur peut décider d'un changement des conditions de travail de son salarié. Par contre, si le changement touche un des éléments essentiels du contrat, il vous faut demander l'accord à votre salarié. La frontière entre les deux est floue. Qu'en-est-il en ce qui concerne un changement de poste pour une rémunération et une qualification équivalentes ? La Cour de cassation a estimé que lorsque les missions proposées au salarié sont différentes de celles occupées, il faut l'autorisation du salarié. Lire la suite

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