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Actualités Modifier le Contrat de Travail du Salarié

Revirement de jurisprudence : Le salarié ne peut refuser le retour dans l'emploi antérieur s'il a accepté l'affectation temporai

Publié par Frédéric GODARD-AUGUSTE - Avocat le 13/07/2012 | Réagir | 3939 vues

Un salarié qui, en raison de l'absence pour maladie d'un de ses collègues, accepte par avenant à son contrat de travail d'occuper en sus de ses fonctions celles occupées par le salarié absent jusqu'au retour de celui-ci, Lire la suite

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Pas de période probatoire sans accord exprès du salarié

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 4098 vues

Un salarié embauché comme vendeur a été promu, un an après son embauche, au poste de responsable de boutique. Deux semaines plus tard, l’employeur a mis fin à cette nouvelle fonction et a demandé au salarié de réintégrer son poste de vendeur. Lire la suite

Nouvelle hiérarchie imposée au salarié : modification du contrat de travail ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 22/06/2012 | Réagir | 5078 vues

Voici une situation courante en entreprise : un cadre rattaché jusque là directement au président ou au directeur général subit une modification de l'organigramme : une réorganisation intervient et un échelon hiérarchique intermédiaire est crée entre lui et la direction. Lire la suite

Une modification du contrat de travail inutile en cas d'avenant relatif à une mission temporaire

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 13/06/2012 | 1 commentaire(s) | 6681 vues

Tout changement de qualifications au sein d'un emploi est soumis à une modification du contrat de travail et à un accord exprès du salarié. Lire la suite

L'obligation pour l’employeur de fournir du travail à son salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 13/06/2012 | Réagir | 9028 vues

Un salarié engagé en qualité d'employé administratif principal, titulaire de divers mandats au sein de l'entreprise, s'est vu proposer, à la suite d’une restructuration... Lire la suite

Paris-Evry : même secteur géographique

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 3724 vues

Une salariée a été engagée en 2001 par une société en qualité d’architecte-chef de projet. Son lieu de travail était la tour Montparnasse (Paris 15ème). En 2007, son lieu de travail a changé et l’ensemble du personnel des fonctions support du groupe a été installé à Evry (91). La salariée a informé son employeur qu’elle refusait ce changement et ne s’est pas présentée sur son nouveau lieu de travail. Elle a été licenciée pour faute grave. Lire la suite

La période probatoire du salarié mise sous conditions

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 3263 vues

Lorsqu'un employeur souhaite imposer des changements de qualifications à un salarié, il doit obligatoirement modifier le contrat de travail de ce dernier et recueillir son accord exprès. Cet accord ne se présume pas, il doit être sous forme d'acte écrit. Lire la suite

PERIODE PROBATOIRE : le pragmatisme ne doit pas faire oublier le juridique !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/06/2012 | Réagir | 1529 vues

Possible d'assortir une promotion ou un changement de poste d'une période probatoire = en cas d'insatisfaction pendant la période probatoire, le salarié retrouve contractuellement son précédent emploi. Lire la suite

Pas de période probatoire sans l’accord du salarié

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 01/06/2012 | Réagir | 1507 vues

Pas de période probatoire sans l’accord du salarié Lire la suite

La mutation dans une autre société du même groupe

Publié par Yves NICOL - Avocat le 25/05/2012 | Réagir | 19766 vues

Dans tous les groupes se pose la question de la mobilité d'une filiale à l'autre et des mutations successives des salariés... Lire la suite

Refus de mutation : point d'actualité

Publié par Yves NICOL - Avocat le 25/05/2012 | Réagir | 24638 vues

Un refus de mutation justifie-t-il un licenciement ? Votre contrat de travail contient une clause de mobilité ? Sachez qu'une telle clause n'est forcément valable. Lire la suite

La mutation d'un salarié ne peut être exigée la veille pour le lendemain

Publié par Grégory ROULAND - Avocat le 15/05/2012 | Réagir | 7044 vues

Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation a rappelé que la mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance. Ainsi une notification la veille pour le lendemain est purement abusive. Lire la suite

Plus besoin de l’accord écrit du salarié pour modifier le temps de travail du salarié : quelles sont les conséquences de la loi ?

Publié par Rédaction Juritravail le 14/05/2012 | Réagir | 8677 vues

Dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° de pourvoi 08-43161), la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que même si un accord collectif permettant une modification du temps de travail du salarié avait été conclu dans l’entreprise, cela constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son approbation écrite individuelle préalable. Lire la suite

Changement de lieu de travail : attention au secteur géographique !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/05/2012 | Réagir | 7383 vues

Des salariées ont été engagées en tant qu’agent de service polyvalent par une maison de retraite. Par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l’établissement a été ordonnée et l’activité transférée... Lire la suite

Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans un délai restreint

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2012 | Réagir | 2876 vues

Un salarié a été engagé le 10 mars 2003 en tant que directeur des ressources humaines par une société. Elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2006 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail.  Lire la suite

Nouvelle affectation : modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail qui peut être imposé au salarié ?

Publié par Grégoire BRAVAIS - Avocat le 23/04/2012 | 1 commentaire(s) | 34505 vues

A l’occasion d’une nouvelle affectation, la question du secteur géographique se pose régulièrement. Lire la suite

La reprise de Sernam par Geodis approuvée par le Tribunal de commerce

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | 1 commentaire(s) | 5785 vues

La reprise partielle de Sernam aura bien lieu. Geodis, filiale de la SNCF, a été autorisée vendredi 13 avril dernier par le Tribunal de commerce de Nanterre à reprendre la société de messagerie Sernam, placée en redressement judiciaire en janvier dernier. Calberson et BMV, deux filiales de Geodis, pourront reprendre les clients de Sernam pour 750.000 euros, ainsi qu’une partie de ses salariés. Lire la suite

Les accords de compétitivité-emploi reportés après les élections présidentielles

Publié par Rédaction Juritravail le 17/04/2012 | Réagir | 6135 vues

Nicolas Sarkozy avait demandé aux partenaires sociaux de négocier des accords de compétitivité-emploi, que ces derniers ont renommés « accords de sauvegarde de l’activité et de l’emploi ». François Fillon avait fixé un délai de deux mois à partir de fin février pour conclure ces accords. Lire la suite

Notion de sanction disciplinaire

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 10/04/2012 | Réagir | 1664 vues

Un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient fixer la notion de sanction disciplinaire lorsque l'employeur est tenu de modifier l'affectation d'un salarié pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (à l'employeur). Lire la suite

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