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Actualités Modifier le Contrat de Travail du Salarié

Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | Réagir | 4446 vues

Un salarié a été engagé le 1er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Lire la suite

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La reprise de Photowatt par EDF

Publié par Rédaction Juritravail le 29/02/2012 | Réagir | 5347 vues

Lundi dernier, le tribunal de commerce de Vienne a confirmé la reprise du fabricant de panneaux solaires Photowatt par le Lire la suite

L'employeur peut-il modifier votre contrat de travail sans votre accord ?

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 27/02/2012 | Réagir | 1514 vues

Tout dépend du «type» de modification envisagée. Il faut distinguer la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail. Lire la suite

L’employeur peut justifier une différence de traitement par des considérations objectives

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2012 | Réagir | 4477 vues

Un salarié a été engagé le 24 mars 2003 en tant que directeur commercial. Il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 septembre 2006 en vue d’une éventuelle sanction. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 septembre. Lire la suite

Les syndicats surpris par une disposition concernant le temps de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 3514 vues

Les syndicats et les socialistes dénoncent le vote en cachette le 31 janvier dernier à l’Assemblée nationale d’une disposition modifiant Lire la suite

Modifier les fonctions du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 03/02/2012 | Réagir | 4441 vues

S’il s’agit d’un simple changement de ses conditions de travail. Le salarié ne peut pas s’y opposer (sous réserve de l’abus et de l’atteinte à la vie personnelle du salarié)... Lire la suite

La possibilité de refuser de travailler le dimanche

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2012 | Réagir | 8730 vues

Un salarié a été engagé le 1er novembre 1994 en tant que serveur par une société exploitant un fonds de commerce de restaurant. Le 30 mai 2006, l’employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant. Le salarié a refusé cette modification, il a donc été licencié pour faute le 28 juillet 2006. Lire la suite

Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage

Publié par Rédaction Juritravail le 25/01/2012 | Réagir | 6997 vues

Une société de transports a cédé son fonds de commerce à une autre société de transports. Les salariés transférés à cette nouvelle entreprise ont saisi les juges pour obtenir le versement de plusieurs éléments de rémunération que leur nouvel employeur ne leur avait pas payé et qui leur étaient normalement dus en vertu d’un usage d’entreprise. Il s’agissait d’une indemnité de transport, d’une prime d’entretien, d’une indemnité différentielle, d’une prime de vacances d’une prime de Sainte-Barbe et d’une prime de fin d’année. Lire la suite

Le changement d’affectation d’un salarié suite au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire.

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2012 | Réagir | 5093 vues

Un salarié a été engagé en tant que conducteur receveur. En dernier lieu, il était affecté sur des lignes de tramway en soirée. Suite à un incident survenu le 15 octobre 2006, son habilitation à la conduite des tramways lui a été retirée par son employeur le 22 novembre 2006. Il a donc été affecté à la conduite d’une ligne d’autobus en journée. Lire la suite

Soc, 3 novembre 2011: le passage d'un horaire continu à discontinu suppose l'accord du salarié.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/01/2012 | Réagir | 1150 vues

Si l'employeur dispose d'un pouvoir unilatéral de direction au sein de son entreprise, la chambre sociale vient de poser une nouvelle limite à celui-ci au regard du changement d'horaire de travail. Lire la suite

L’employeur doit rechercher l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient

Publié par Rédaction Juritravail le 12/01/2012 | Réagir | 3539 vues

Deux conseillers commerciaux ont refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique. Les salariés ont contesté leur licenciement. Lire la suite

Les dix propositions pour l’emploi de la CGPME

Publié par Rédaction Juritravail le 10/01/2012 | Réagir | 11449 vues

Des solutions pour éviter la hausse du chômage

Publié par Rédaction Juritravail le 04/01/2012 | Réagir | 5810 vues

L’employeur doit justifier avoir rempli son obligation de reclassement avant tout licenciement pour motif économique

Publié par Rédaction Juritravail le 30/12/2011 | Réagir | 4949 vues

Un régisseur de scène par la Comédie Française, avait remplacé pendant plus de deux années l’un des directeurs adjoints de la scène, bénéficiant ainsi des modifications d’échelon et de salaire correspondant à ces nouvelles fonctions. Le poste de directeur adjoint étant finalement supprimé, l’employeur propose au salarié de reprendre ses anciennes fonctions de régisseur, ce que le salarié refuse. Il est licencié pour motif économique. Lire la suite

La période probatoire en droit du travail

Publié par Patrick BRABANT - Avocat le 27/12/2011 | Réagir | 5458 vues

Lorsqu'un changement de poste est proposé à un salarié, il est possible de fixer une période probatoire qui permettra de s'assurer que le salarié est à même d'occuper ces nouvelles fonctions. Lire la suite

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