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Actualités Modifier le Contrat de Travail du Salarié

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le taux des commissions de son salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 2813 vues

Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions. Lire la suite

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La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'est qu'informative

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 2278 vues

Une salariée, engagée en qualité d’assistante sociale, a signé un avenant à son contrat de travail précisant son lieu habituel de travail. Par la suite, un nouvel avenant a été proposé à la salariée, prévoyant qu’elle effectuerait dorénavant son travail dans un autre lieu. La salariée, ayant refusé de changer de lieu de travail, a été licenciée. Elle a saisi le juge afin de contester son licenciement. Lire la suite

Modification du contrat de travail

Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 25/11/2011 | Réagir | 6922 vues

Le retrait de la délégation générale de signature confiée à un salarié constitue une modification de son contrat de travail. Lire la suite

La nullité d’une clause de mobilité

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2011 | Réagir | 3967 vues

Une salariée est engagée en qualité de responsable de la facturation des contrats. Par un avenant à son contrat de travail, le lieu de travail de la salariée a été établi à Lyon une semaine par mois. Par la suite, son employeur l’a informé par lettre que son lieu de travail était désormais exclusivement fixé à Lyon. Suite au refus de cette mutation, la salariée a été licenciée. Elle décide de saisir le juge. Lire la suite

Le changement des horaires de travail est un simple changement des conditions de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2011 | Réagir | 4713 vues

Une infirmière, a été licenciée pour avoir refusé un changement de ses horaires de travail. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement. En effet, elle considère que son employeur a procédé unilatéralement à une modification de son contrat de travail. Lire la suite

Peut-on abroger les 35 heures ?

Publié par Christophe Noel - Avocat le 23/11/2011 | Réagir | 6175 vues

En ces temps d’élections, nous assistons à des déclarations contradictoires de la part des acteurs politiques, les uns affirmant que la sortie des 35 heures serait « inéluctable » en temps de crise, Lire la suite

Horaires : un boulversement modifie le contrat

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 22/11/2011 | Réagir | 1111 vues

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail, c’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation. Lire la suite

Une promotion assortie d’une augmentation de la rémunération nécessite l’accord exprès du salarié, comme toute modification du contrat

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 16/11/2011 | Réagir | 5279 vues

L’employeur avait imposé au salarié une promotion au poste de chef d’équipe, ... Lire la suite

Retrait des fonctions et de l’ordinateur portable : le harcèlement moral est justifié

Publié par Rédaction Juritravail le 16/11/2011 | Réagir | 3482 vues

Un ingénieur, s’estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi les juges en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Lire la suite

La caractérisation d’un harcèlement moral rejetée malgré des éléments laissant présumer son existence

Publié par Rédaction Juritravail le 16/11/2011 | Réagir | 3406 vues

Une salariée d’une société d’assurances a été licenciée pour avoir refusé une mutation géographique. S’estimant victime de harcèlement moral, la salariée décide de saisir le juge pour demander réparation. Lire la suite

Changement de supérieur hiérarchique : ce n’est pas une rétrogradation

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2011 | Réagir | 5248 vues

Une salariée exerçait les fonctions de directrice de développement. Son employeur la nomme directrice régionale, poste placé sous l'autorité d'un directeur des opérations et non plus, comme auparavant, sous celle du directeur général. La salariée, estimant que son employeur lui a imposé une rétrogradation, a pris acte de la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi le juge afin que celui-ci requalifie sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/11/2011 | Réagir | 836 vues

Il faut rappeler que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, Lire la suite

L’employeur peut changer le lieu de travail de 19 km sans obtenir l’accord du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2011 | Réagir | 5367 vues

Une salariée, engagée comme agent de service, a été licenciée pour avoir refusé un changement de son lieu de travail. Elle saisit les juges. Lire la suite

Modification du contrat de travail et faute grave de l'employeur

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 07/11/2011 | Réagir | 1278 vues

Ce qu'IL FAUT RETENIR: Supprimer la délégation générale de signature est une modification du contrat. Lire la suite

Attention à ne pas confondre la proposition de modification du contrat de travail avec une offre de reclassement.

Publié par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat le 07/10/2011 | Réagir | 3327 vues

Dans un arrêt du 27 septembre 2011 n°K10-14079, la Cour de cassation réaffirme que la proposition de modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, n'a pas valeur d'offre de reclassement. Lire la suite

De la différence entre la période d'essai et la période probatoire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 26/09/2011 | Réagir | 971 vues

Il ne faut pas confondre la période d'essai et la période probatoire. La PERIODE D'ESSAI est celle pendant laquelle : Lire la suite

Un salarié protégé ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 20/09/2011 | Réagir | 8125 vues

Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements. Lire la suite

Modification du contrat de travail

Publié par Patrick BRABANT - Avocat le 12/09/2011 | Réagir | 3256 vues

Modification du contrat de travail En cas de modification du contrat de travail, l'accord du salarié et de l'employeur est indispensable. Lire la suite

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