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Article avocat Motifs du Licenciement

La menace avec cutter et l’obligation de sécurité

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2013

Menacer un autre salarié avec un cutter est non seulement une faute entrainant un licenciement, mais c’est aussi une violation de l’obligation de sécurité incombant à chaque salarié.

C’est en ce sens que la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence habituelle dans un arrêt du 30 octobre 2013 (n°12.20190).

L’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur (article L4121-1 C. travail)

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de chaque salarié qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sans santé. Il doit veiller à l’effectivité de ces mesures (Cas. Soc.06.10.2010 : n°08-45609).

Il doit prendre également toutes les mesures de prévention suffisantes dès qu’un risque professionnel est identifié.

Le seul fait de ne pas prendre toutes ces mesures constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat, qui cause un préjudice au salarié concerné.

Il est donc débiteur de dommages et intérêts, même si le risque ne s’est pas réalisé (Cass. Soc. 30.11.2010 : n° 08-70390 ; 06.10.2010 : 08-45609).

 L’obligation de sécurité de moyens incombant au salarié (article L4122-1 C. travail)

Vis-à-vis des autres salariés, chacun est responsable.

En effet, chaque salarié doit non seulement prendre soin de sa sécurité et de sa santé mais aussi de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (article L4122-1 du Code du travail).

L’obligation de sécurité vis-à-vis des autres salariés peut être le fait de ne pas mettre en danger, dans l’enceinte de l’entreprise d’autres membres du personnel (Cass. Soc. 04.10.2011 : n°10-18862).

Le salarié n’est lui tenu qu’à une obligation de sécurité de moyens.

Pour autant, cette obligation là n’exonère en aucun cas l’employeur de sa propre responsabilité (article L4122-2 C. Travail).

En l’espèce, une salariée avait menacé une de ses collègues au moyen d’un cutter, pointé dans sa direction, au cours d’une altercation.

Elle a fait l’objet d’un licenciement (un licenciement pour faute grave n’a pourtant pas été l’option retenue par l’employeur) pour cause réelle et sérieuse, en raison de sa faute.

La Cour d’Appel de Douai avait confirmé le licenciement que la salariée contestait.

La Haute Juridiction s’est rangée également du côté des juges du fond.

Elle retient que le comportement menaçant avec une lame de cutter pointé à l’encontre d’une autre salariée est fautif et caractérise bien un manquement à l’obligation de sécurité lui incombant.

La salariée ne pouvait en outre tenter de faire atténuer sa propre responsabilité en mettant en cause celle de l’employeur, au motif qu’elle aurait fait l’objet de harcèlement et d’acharnement constant de la part de son employeur, ayant conduit à cette réaction.

La Cour de Cassation n’a pas retenu cet argument et a considéré que la salariée est pleinement responsable des faits et que le licenciement est parfaitement fondé.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources  : Cass. Soc. 30 octobre 2013, n°12-20190 ; Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°08-45609 ; Cass. So. 30 novembre 2010, n°08-70390

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