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Article avocat Motifs du Licenciement

Clause statutaire et pouvoir de licencier

Par , Avocat - Modifié le 27-06-2012
Dans l'hypothèse d'une clause insérée dans les statuts de la société soumettant l'autorisation des licenciements à l'autorisation préalable des associés lorsqu'ils sont prononcés par le Directeur Général n'ayant pas été observée, quid de la validité du licenciement ?

Le salarié licencié a alors contesté la validité de son licenciement au visa de l'existence de la dite clause.

La Cour d'Appel de Toulouse confirmée par la Cour de cassation a condamné la société et requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la violation de cette clause.

L'argument de la société consistant à énoncer que la clause n'était pas opposable au salarié car tiers à la société.

La Cour de cassation dans sa décision du 15 février 2012, n° 10-27685, confirme la décision rendue en appel en déclarant que cette "clause des statuts de la société soumettait les licenciements à l'autorisation préalable des associés lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général et que celui-ci ne justifiait d'aucune autorisation,

en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant mais erroné critiqué par la première branche, que cette clause instituait une procédure de fond dont pouvait se prévaloir le salarié et que son inobservation rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse".

En conclusion, il demeure important de vérifier avant toute procédure de licenciement l'existence de clause statutaire subordonnant le licenciement à autorisation préalable des associés.

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Maître Sylvie DELHEURE

Maître Sylvie DELHEURE

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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