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Article avocat Motifs du Licenciement

Limites du recours a la faute grave pour licencier

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2012

LIMITES  DU  RECOURS AUX LICENCIEMENTS POUR  FAUTE  GRAVE

JURISPRUDENCE   COUR DE  CASSATION



La Cour de Cassation, dans deux arrêts de principe rendu le 9 mai 2000 (n°2092 P et 2093 PB) cherche à limiter le recours aux licenciements pour faute grave. 

Il  convient  de  rappeler que le licenciement pour faute grave intervient lorsque le salarié a commis une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite du contrat même pour la durée du préavis. Le salarié perd donc son droit à préavis ainsi que son indemnité légale de licenciement ainsi que le cas échéant, dans la quasi-totalité des cas, son indemnité conventionnelle de licenciement.

 Jusqu'à présent, il était fréquent que certains employeurs, lorsqu'ils licenciaient un salarié, invoquent une faute grave plutôt qu'une cause réelle et sérieuse... non parce qu'une telle faute a été commise mais parce qu'ils pensaient  :

qu'en cas de litige, les juges se contenteraient de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, alors que si l'employeur avait fait effectué le préavis au salarié, il risquerait plus de voir le licenciement déclaré abusif ou sans cause réelle et sérieuse.
 

qu'ils pourraient négocier des transactions plus avantageuses avec le salarié, l'employeur ayant plus d'éléments à négocier.

Or désormais, si l'employeur licencie pour faute grave, la Cour de Cassation estime que le juge qui ne retient pas l'existence d'une faute ne peut plus estimer que le grief de l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.



Ainsi dans le cas soumis à la Cour, le salarié avait été licencié pour une insuffisance professionnelle qualifiée par l'employeur de gravement fautive. Les juges avaient considéré qu'aucune faute n'avait été commise par le salarié, mais que l'insuffisance professionnelle était en revanche établie et justifiait un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Ils sont censurés par la Cour de Cassation : la faute alléguée par l'employeur n'existe pas, ce qui rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisqu'il était fondé sur une faute et non sur une insuffisance.

En conséquence, avant tout licenciement, l'employeur doit désormais bien s'interroger sur le motif de celui-ci :

-licenciement pour motif économique

-licenciement disciplinaire

    -licenciement pour une autre cause.

Et prendre conscience que choisir de qualifier de fautif l'agissement du salarié peut conduire à rendre plus difficile la preuve de l'existence d'une simple cause réelle et sérieuse.

 Il arrivait par ailleurs qu'après un licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'employeur s'aperçoive que le salarié avait commis un faute grave, ou que ce dernier la commette en réponse à son licenciement. L'employeur pouvait alors rompre une seconde fois le contrat pour faute grave, sans payer le solde du préavis restant à courir.

La Cour de Cassation, dans l'arrêt rendu  vient limiter le recours à cette pratique lorsque le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis. L'employeur perd alors son pouvoir disciplinaire et doit verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, même s'il découvre l'existence d'une faute grave : "Si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié a été dispensé de l'exécuter ; dans ce cas, l'indemnisation du préavis lui est acquise."

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Maître Zineb TAMENE

Maître Zineb TAMENE

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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