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Article avocat Motifs du Licenciement

Licenciement pour cause réelle et sérieuse : les faits reprochés doivent-ils être datés ?

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2012
La datation, dans la lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse, des faits reprochés à l'origine de la procédure n'est pas nécessaire, dès lors que l'abandon de poste est prouvé (attestations de salariés, retenues sur fiches de paie, planning horaire), qu'il a été expressément mentionné au cours de l'entretien préalable au licenciement et que le salarié ne conteste pas l’absence, une journée se trouvant à moins de 2 mois de l'engagement des poursuites disciplinaires (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012, pourvoi n° 10-28798).

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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