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Article avocat Motifs du Licenciement

Quels détails pour une lettre de licenciement ?

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2012
En matière disciplinaire le salarié doit être informé des fautes reprochées. Il doit être en mesure de se justifier lors de l'entretien préalable au licenciement, afin de permettre à l'employeur de prendre une décision éclairée. Si ce dernier opte pour un licenciement à titre de sanction, il doit alors motiver ce choix.

Se pose alors le problème du détail dans l'énoncé des fautes. La COUR DE CASSATION rappelle régulièrement qu'une lettre de licenciement insuffisamment motivée équivaut à une lettre non motivée, et dès lors privée de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 11 Juillet 2012 (pourvoi n° 10-28798) elle apporte une précision nouvelle : il n'est pas indispensable de mentionner la date des faits fautifs. Il suffit que l'employeur en rapporte la preuve ultérieurement, et que les juges soient en mesure de vérifier l'exactitude des griefs allégués.

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Maître Mathilde GAUPILLAT

Maître Mathilde GAUPILLAT

Avocat au Barreau de DIJON

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