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Actualités Motifs du Licenciement

L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2012 | Réagir | 8544 vues

Un salarié a été engagé le 1er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. Lire la suite

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La reprise de la commercialisation des produits d’une marque constitue un transfert d’une entité économique autonome

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2012 | Réagir | 2599 vues

Une société a résilié un contrat ayant pour objet la commercialisation de certains de ses produits avec une autre société. Par la suite, elle a conclu un nouveau contrat ayant le même objet avec une nouvelle société. Lire la suite

Un aménagement de la charge de la preuve du harcèlement moral

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 4240 vues

Un salarié a été engagé par une société le 2 septembre 2002. Il occupait en dernier lieu les fonctions de vendeur. Il a été licencié pour faute le 14 mars 2007. Lire la suite

Motif tiré de la vie personnelle du salarié et licenciement disciplinaire

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 13/04/2012 | Réagir | 979 vues

Dans ce dossier, le salarié, personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, appartenait au 'personnel critique pour la sécurité' avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols Lire la suite

Où est la flexibilité du travail dans la campagne électorale ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/04/2012 | Réagir | 11713 vues

Dans le cadre des politiques d’austérité mises en place en Grèce, Italie et Espagne, les mesures de restriction budgétaire sont allées de pair avec la remise en question de certaines protections des travailleurs. Lire la suite

La nullité du licenciement fondé sur l'âge du salarié

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 12/04/2012 | Réagir | 1631 vues

En l'espèce, conformément à ce que prévoyait, à l'époque, le code de l'aviation civile, une compagnie aérienne avait informé un pilote de ligne qu'il avait atteint la limite d'âge de 60 ans et qu'il devait être reclassé au sol. Lire la suite

Des violences verbales à l’encontre d’un supérieur hiérarchique étrangères à l'exécution du contrat de travail ne peuvent justifier un licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 30/03/2012 | Réagir | 7947 vues

Des violences verbales à l’encontre d’un supérieur hiérarchique étrangères à l'exécution du contrat de travail ne peuvent justifier un licenciement

Un salarié engagé à temps partiel en qualité d'entraîneur et jockey au sein d’une Ecurie, s’était également vu confié par le directeur technique salarié de cette même écurie, l'entraînement des chevaux dont il était propriétaire. Le salarié a par la suite été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison d’une altercation intervenue avec le directeur technique dans le cadre de cette dernière mission. Lire la suite

Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat

Publié par Rédaction Juritravail le 28/03/2012 | Réagir | 5601 vues

Un salarié a été engagé le 11 février 2008 par une société sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009. Il a été élu conseiller prud’homme le 25 juin 2008. Ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009. Son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail en application de l’article L. 2421-8 du Code du travail. Lire la suite

L'exercice d'une activité au cours d'un arrêt maladie ne doit pas causer un préjudice à l'employeur

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 13/03/2012 | Réagir | 985 vues

Dans un arrêt en date du 12 octobre 2011, la Cour de cassation a jugé que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Lire la suite

Les dispositions impératives de droit français ne sont pas forcément applicables à un salarié détaché en France par une entreprise non établie en France

Publié par Rédaction Juritravail le 09/03/2012 | Réagir | 3817 vues

Un salarié de nationalité luxembourgeoise, a été engagé comme ingénieur commercial par une société américaine ayant son siège dans l'Etat du Texas (Etats-Unis d'Amérique). Après avoir successivement exercé ses fonctions en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne, puis en Argentine, il a été détaché en France à compter du 1er février 2000 et a exercé son activité depuis un établissement dépendant d’une filiale française de la société américaine. Il a par la suite été licencié par la société américaine. Il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour contester ce licenciement. Lire la suite

L’absence de co-emploi lorsqu’une entreprise ne participe pas à la phase d’évaluation des compétences des salariés.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 5874 vues

Un salarié a été engagé en tant que consultant avec le statut d’associé. En 1999 sa société est devenue une filiale de deux autres sociétés. Le 16 septembre 2002, il a été licencié. Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages intérêts en dirigeant ses demandes tant contre sa société employeur que contre les filiales dont il prétendait que l’une était co-employeur et l’autre coresponsable. Lire la suite

Le licenciement pour cause de dénonciation de faits de harcèlement moral

Publié par Rédaction Juritravail le 20/01/2012 | Réagir | 9297 vues

Une enseignante puis directrice d’école de langue a été engagée le 1er septembre 1999 par une fédération en tant que conseillère pédagogique. Elle a ensuite été promue responsable pédagogique en juin 2001. Elle a été licenciée avec dispense d’exécution de son préavis le 9 mai 2007. Lire la suite

La vie personnelle du salarié au travail

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 14/12/2011 | Réagir | 1052 vues

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 mai 2011 qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation Lire la suite

contrat de cession de droits sociaux et protection du cédant salarié en cas de licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 12/12/2011 | Réagir | 743 vues

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-26064 traite d'une situation fréquente dans les TPE et PME : la protection du cédant de droits sociaux qui reste salarié dans l'entreprise. Lire la suite

Le salarié ne peut pas refuser un changement de ses horaires de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2011 | 2 commentaire(s) | 3165 vues

Une infirmière, a été licenciée pour avoir refusé un changement de ses horaires de travail. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement. En effet, elle considère que son employeur a procédé unilatéralement à une modification de son contrat de travail. Lire la suite

Fichiers privés : consultables mais pas utilisables!

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 17/11/2011 | Réagir | 871 vues

Aux termes d’une jurisprudence bien établie, l’employeur peut toujours consulter les fichiers non identifiés comme personnels par le salarié. Lire la suite

Le licenciement d’un chauffeur de bus pour service rendu à un usager handicapé

Publié par Rédaction Juritravail le 16/11/2011 | Réagir | 4256 vues

Droit du Travail : Le rôle du Juge au regard de la cessation d'activité : une nécessaire immixtion ?

Publié par Anne Orsay - Avocat le 07/11/2011 | Réagir | 5177 vues

Face aux délocalisations, cessations d’activité et fermetures d’usines, Lire la suite

Licenciement pour cause de foulard islamique dans une crèche

Publié par Yves NICOL - Avocat le 28/10/2011 | Réagir | 2649 vues

Le licenciement pour cause de foulard islamique revient dans l'actualité. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce fait de société délicat à plusieurs reprises. Lire la suite

Exercer une activité pendant un arrêt de travail ne justifie pas automatiquement un licenciement

Publié par Romain FLOUTIER - Avocat le 27/10/2011 | 1 commentaire(s) | 6493 vues

L'affaire. - Un salarié, engagé par une menuiserie en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave. Lire la suite

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