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Publié par Sophie Gervais-Seillan le 01/06/2018 | Réagir | 20520 vues
Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes, ainsi que d'une publication dans la base de données nationale. A défaut, cet accord sera réputé non écrit. Lire la suite
Vous avez des questions sur le sujet Négocier un accord collectif d'entreprise ?
Publié par Carole Girard Oppici le 10/05/2017 | 1 commentaire(s) | 3896 vues
Afin que les salariés soient autant au fait que les parties signataires des accords et conventions, la Loi Travail a instauré la mise en place d'une publication obligatoire de ces textes sur une base de données nationale, accessible en ligne. Les modalités de publication de ces textes conventionnels ont été apportées par un récent Décret. Voici ce qu'il faut savoir et ce qui sera applicable à compter du 1er septembre prochain. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2017 | Réagir | 1563 vues
Les manifestations contre la loi dite Loi travail sont encore bien présentes dans les esprits et marquent donc tout naturellement les débats en vue des élections présidentielles de 2017. Certains candidats veulent abroger la loi Travail, d'autres souhaitent l'aménager sur certains points. Que vont devenir les institutions du personnel et quel sera le sort de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises ? La loi doit-elle toujours primer ou faut-il au contraire négocier les règles applicables au plus près des travailleurs dans un souci d'efficacité ? Si vous êtes encore indécis pour le vote du 1er tour le 23 avril 2017, nous vous proposons ici une petite synthèse des programmes des candidats à l'élection présidentielle sur le thème du dialogue social et des institutions représentatives du personnel. Lire la suite
Publié par Carole Girard Oppici le 13/02/2017 | Réagir | 2975 vues
Oui il est désormais possible pour vous, chefs d'entreprises, et ce depuis le 1er janvier 2017, de conclure un accord sur la durée du travail, les repos et les congés avec des syndicats minoritaires ayant recueilli plus de 30% des voix. Néanmoins, faute de syndicat majoritaire, l'approbation à la majorité des salariés est nécessaire pour valider l'accord. Voici les modalités de mise en place du référendum d'entreprise. Lire la suite
Publié par Carole Girard Oppici le 08/02/2017 | Réagir | 2283 vues
La négociation collective a été profondément modifiée avec la loi El Khomri, dite Loi Travail. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés, qui étaient auparavant exclues de la négociation d'accord collectif, peuvent bénéficier de certaines dispositions. Il s'agit notamment des accords-types de branche. Le premier vient d'ailleurs d'être signé et il concerne la branche du médicament. L'occasion pour nous de revenir sur les modalités de la négociation collective dans les TPE-PME. Suivez-le guide ! Lire la suite
Publié par Carole Girard Oppici le 09/11/2016 | Réagir | 4973 vues
Le premier trimestre 2017 marque un cap pour les organisations professionnelles d'employeurs : la première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel tombera. Pour être représentatives, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs établis par la loi du 20 août 2008. Ces critères et la procédure de reconnaissance de la représentativité ont été précisés par les dernières lois, et notamment la Loi Travail. Voici ce qu'il faut retenir sur la représentativité patronale. Lire la suite
Publié par Carole Girard Oppici le 01/06/2016 | Réagir | 2428 vues
Être chef d'entreprise n'est pas toujours chose facile. Parfois la hausse d'activité de votre entreprise vous conduit à demander à vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires. Savez-vous comment les calculer et ce que vous pouvez négocier avec les partenaires sociaux ? On vous guide. Lire la suite
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 17/03/2016 | Réagir | 1482 vues
Toute modification d’un protocole préélectoral, même pour décaler des dates de scrutin, requiert un avenant négocié entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, à la double condition de majorité pour sa validité Lire la suite
Publié par Elisabeth Graëve - Avocat le 10/12/2015 | Réagir | 585 vues
Comment négocier un accord en l'absence de syndicat ? La loi REBSAMEN modifie les règles du jeu. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 22/09/2015 | Réagir | 694 vues
Votre entreprise est dépourvue de délégué syndical et ainsi, vous pensez qu'aucun accord collectif prévoyant des droits plus avantageux pour les salariés ne peut être conclu. C'est une erreur. Dans un tel cas, l'employeur peut négocier avec un ou plusieurs salariés de l'entreprise mandatés à cet effet. Les modalités d'une telle possibilité viennent d'être redéfinies par la Loi Rebsamen du 17 août 2015. En voici les tenants et aboutissants. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 08/10/2014 | Réagir | 2378 vues
Prochainement, les partenaires sociaux vont devoir se réunir, pour mettre sur la table un certain nombre de sujets. La relance du dialogue social dans les entreprises est, à n'en pas douter, l'un des sujets phares qui sera abordé au cours de cette rentrée sociale marquée par l'ouverture d'une négociation interprofessionnelle portée notamment sur la qualité et l'efficacité du dialogue social dans les entreprises. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 05/09/2014 | Réagir | 1316 vues
Un syndicat catégoriel ne peut pas valablement signer seul un accord d'entreprise ayant pour vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés (accord intercatégoriel) même s'il a recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, tous collèges confondus. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 06/06/2014 | Réagir | 2928 vues
Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, l'accord a alors pour objet de mettre fin à cet usage, même si ce dernier concerne des salariés retraités ! Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 11/12/2013 | 1 commentaire(s) | 7655 vues
Salaires, temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes…les entreprises composées d'un faible effectif et qui ne sont dotées d'aucun délégué syndical sont-elles exclues de toute négociation collective ? Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 14/11/2013 | Réagir | 2351 vues
Souhaitant faire la part des choses le président du Medef a établi une distinction claire entre la colère générale qui remuait de nombreux français et la volonté de persévérer sur la voie de la conclusion de nouveaux accords sociaux. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 26/09/2013 | Réagir | 1438 vues
Le grand constructeur automobile PSA s'engage à ne pas procéder à la fermeture de nouveaux sites d'ici 2016 en France malgré une baisse importante de la production de ses véhicules. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 10/09/2013 | Réagir | 1966 vues
La concurrence accrue entre les entreprises françaises et les sociétés étrangères impose de redynamiser la compétitivité des entreprises, la réduction du "prix" des heures supplémentaires est une piste parmi d'autres. Lire la suite
Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 30/08/2013 | Réagir | 1870 vues
L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 23/07/2013 | Réagir | 1058 vues
L'avenant applicable à un seul site prédéterminé continue t-il à s'appliquer, dès lors que les salariés ont été transférés dans un autre lieu géographique ? Lire la suite
Publié par Xavier Berjot - Avocat le 13/07/2013 | Réagir | 8736 vues
La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Lire la suite
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