Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Négocier avec les représentants du personnel » Négocier un accord collectif d'entreprise » Actualités

Actualité Négocier un accord collectif d'entreprise

Première mesure de la nouvelle représentativité patronale en 2017

Par - Modifié le 28-12-2016

Première mesure de la nouvelle représentativité patronale en 2017 juritravail

Le premier trimestre 2017 marque un cap pour les organisations professionnelles d'employeurs : la première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel tombera. Pour être représentatives, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs établis par la loi du 20 août 2008. Ces critères et la procédure de reconnaissance de la représentativité ont été précisés par les dernières lois, et notamment la Loi Travail. Voici ce qu'il faut retenir sur la représentativité patronale.

1. Les critères de représentativité

Pour être représentatives, les organisations professionnelles d'employeurs doivent remplir les 6 critères cumulatifs suivants (1) :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. Une organisation professionnelle d'employeurs issue de la fusion d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ancienneté acquise antérieurement à la fusion par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée (2) ;
  • l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • l'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes selon le niveau de négociation ou, depuis la Loi travail, en fonction du nombre de salariés employés par ces entreprises (3).

2. Quelles sont les organisations professionnelles d'employeurs représentatives ?

Au niveau de la branche professionnelle, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus (4) :

  • disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
  • que les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche, soit au moins 8% des salariés de ces mêmes entreprises. La mesure de l'audience s'effectue tous les 4 ans.

Au niveau national et multi-professionnel, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus (5) :

  • que les organisations adhérentes soient représentatives dans au moins 10 conventions collectives relevant soit des activités agricoles, soit des professions libérales, soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
  • qu'elles aient comme adhérents au moins 15 organisations relevant de l'un de ces trois champs d'activités ;
  • qu'elles justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins 1/3 du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.

Au niveau national et interprofessionnel, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus (6) :

  • que les organisations adhérentes soient représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
  • que les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, soit au moins 8% des salariés de ces entreprises adhérentes. La mesure de l'audience s'effectue tous les 4 ans.

Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10% et 20%. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de salariés de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.

3. Comment est mesuré le critère de l'audience ?

Les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel viennent d'être modifiées par un décret d'Octobre 2016 (7) pour tenir compte des évolutions dues à la Loi travail.

L'audience se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale.

Qu'est-ce que qu'une entreprise adhérente ? Sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation (8), même réduite, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation à laquelle elles adhèrent. Le décret d'octobre 2016 permet également la prise en compte des adhésions indirectes : il s'agit de l'adhésion d'une entreprise à une structure territoriale statutaire d'une organisation professionnelle.

L'adhésion peut être prise en compte si elle est réalisée par un établissement de l'entreprise dès lors que le chef d'établissement dispose d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise et qu'il verse une cotisation (9).

Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature (10). C'est un commissaire aux comptes qui atteste du nombre d'entreprise adhérente ainsi que le nombre de leurs salariés (11).

4. Le dossier de candidature des organisations professionnelles d'employeur

Les organisations professionnelles d'employeur doivent déposer un dossier de candidature pour être reconnues représentatives.  

Les candidatures doivent être déposées auprès des services centraux du Ministère chargé du travail (12).

L'arrêté du 13 juillet 2016 détermine les modalités de déclaration de cette candidature (13).

Le dossier de candidature doit contenir les pièces suivantes :

  • le mandat signé de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate donnant pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches relatives à la candidature ;
  • les derniers comptes de l'organisation professionnelle candidate accompagnés du rapport du commissaire aux comptes ;
  • les déclarations signées par le commissaire aux comptes relatives au nombre d'entreprises adhérentes et leurs salariés ainsi que la liste des organisations professionnelles et structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité ;
  • la fiche de synthèse accompagnant l'attestation du commissaire aux comptes (téléchargeable en ligne) ;
  • une copie des statuts de l'organisation ainsi que la preuve de leur dépôt en mairie ou en préfecture pour apprécier le critère d'ancienneté ;
  • les justificatifs du critère de l'influence (références de publications, copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, …) ;
  • la ou les délibérations définissant les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe compétent.

Si une organisation professionnelle d'employeur souhaite voir sa représentativité établie dans plusieurs branches professionnelle, elle doit alors déposer une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate (14).

Également, l'organisation professionnelle d'employeurs devra indiquer dans sa déclaration de candidature la ou les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles elle adhère elle-même (15).

5. A quel moment faut-il déposer sa candidature ?

Il est encore temps de présenter votre dossier. Le calendrier de dépôt des candidatures a été fixé par l'arrêté du 13 juillet 2016 :

  • du 12 juillet 2016 à 12 heures au 28 octobre 2016 à 12heures pour les candidatures visant la représentativité dans les branches professionnelles ;
  • du 12 juillet 2016 à 12 heures au 16 décembre 2016 à 12 heures pour les candidatures visant la représentativité au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.

Les candidatures doivent être déposées par voie dématérialisée ou sur un site créé à cet effet : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr

Identifier les organisations représentatives est primordial dans le cadre des négociations collectives, tant au niveau de la branche qu'au niveau de l'entreprise pour mettre en place des accords collectifs.

Références :
(1) Article L2151-1 du Code du travail
(2) article R2151-1 du Code du travail
(3) Article R2152-6 du Code du travail
(4) Article L2152-1 du Code du travail
(5) Article L2152-2 du Code du travail
(6) Article L2152-4 du Code du travail
(7) Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
(8) Articles R2152-1 et R2152-2 du Code du travail
(9) Article R2152-1 du Code du travail
(10) Article R2152-3 du Code du travail
(11) Articles L2152-1 et L2152-4 du Code du travail
(12) Article R2152-12 du Code du travail
(13) Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017
(14) Article R2152-13 du Code du travail
(15) Article R2152-17 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet Négocier un accord collectif d'entreprise ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité