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Brève Négocier un accord collectif d'entreprise

Accords : publication obligatoire dans la base de données nationale à partir du 1er septembre

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 10-05-2017

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Accords : publication obligatoire dans la base de données nationale à partir du 1er septembre Juritravail

Afin que les salariés soient autant au fait que les parties signataires des accords et conventions, la Loi Travail a instauré la mise en place d'une publication obligatoire de ces textes sur une base de données nationale, accessible en ligne. Les modalités de publication de ces textes conventionnels ont été apportées par un récent Décret. Voici ce qu'il faut savoir et ce qui sera applicable à compter du 1er septembre prochain. 

La Loi du 8 août 2016 dite Loi Travail (1) avait pour but de renforcer la négociation collective. Cette volonté s'accompagne d'une autre mesure destinée à permettre aux salariés de connaître le contenu de ces textes conventionnels. C'est dans cette veine qu'elle a rendu obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale (2).

Ainsi, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Voici ce qu'il faut savoir et ce que le récent Décret du 3 mai 2017 a apporté comme précision (3)

La publication des accords et conventions sur la base de données nationale

C'est l'article 16 (4) de la Loi Travail qui a prévu cette modalité. Sont concernés, et ce à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement.

Cette base sera donc accessible en ligne "dans un standard ouvert aisément réutilisable" (2).

L'étude d'impact (5), portant sur cette Loi, prévoit que cette base de données nationale sera gratuite, ce qui est relativement logique : si cette base s'avérait payante, il est fort possible que cette mesure dissuaderait de nombreux salariés à consulter celle-ci.

Cette publication n'exonère ni ne remplace nullement la publication de ces textes via les formalités de dépôt légales (6).

Pour rappel, les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, doivent faire l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès :

  • des services centraux du ministre chargé du travail à la Direction Générale du Travail (DGT) s'agissant des conventions de branche et des accords professionnels et interprofessionnels (7);
  • de la DIRECCTE s'agissant des conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement et de groupe (8).

Le dépôt doit être effectué en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (9).

Le droit à une publication partielle ou anonyme

Une telle publicité part d'une bonne intention : l'accès des salariés aux textes conventionnels, cependant, le revers de la médaille est que cette accessibilité peut porter atteinte aux intérêts de l'entreprise. En effet, certains accords peuvent contenir des informations sensibles sur la situation de l'entreprise ou sur sa stratégie, ou encore des informations susceptibles de relever du secret industriel et commercial.

C'est pourquoi, la Loi offre la possibilité aux parties de ne pas publier une partie de l'accord (2). Cette possibilité est offerte pour les parties, après la conclusion de l'accord ou de la convention, et cette non-publication doit être actée. L'acte attestant qu'une partie de la convention ou de l'accord ne fera pas l'objet d'une telle publication, devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord (10) et: 

  • pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ; 
  • pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires. 

Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints lorsque l'entreprise procède au dépôt de l'accord suivant les formalités légales. Les conventions ou accords publiés dans ces circonstances, c'est-à-dire pas intégralement, cette publication doit alors mentionner que cette publication est partielle (10).

A défaut d'un tel acte, si l'une des organisations signataires le demande, l'accord sera publié dans une version anonymisée (2). Cette demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente. Les autres signataires peuvent eux aussi, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande. 

Attention, cette possibilité de ne pas publier la version intégrale du texte n'est pas offerte à tous les types d'accord ! En effet, les conventions ou accords étendus doivent être publiés dans une version intégrale.

A noter qu'une période transitoire est fixée durant laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette période transitoire court jusqu'au 1er octobre 2018 (3).

Le gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l'application de ces dispositions (1)(4).  

Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Article L2231-5-1 du Code du travail
(3) Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs
(4) Article 16 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 
(5) Etude d'impact portant sur la Loi travail 
(6) Article L2231-6 du Code du travail
(7) Article D2231-2 du Code du travail
(8) Article D2231-4 du Code du travail
(9) Articles L2231-6, D2231-2, D2231-3, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail
(10) Article R2231-1-1 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Jaymes - Visiteur Le 01-09-2017 à 16:17

    Bonjour,

    Je ne trouve pas la base données en cherchant sur le net. 
    Le site du ministère du travail n'en parle pas.
    Manque t'il encore des décrets d'application avant mise en place ? (prévu quand ?)

    Est-ce un manquement à une obligation (provisoire le temps que tlm s'y mette) ?

    Bon Weekend ! 


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