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Actualités Parts sociales

Registre des bénéficiaires effectifs

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 193 vues

Le registre des bénéficiaires effectifs: La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Article L561-46 Créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. … Lire la suite

L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 268 vues

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. Lire la suite

Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions : renforcement des dispositions légales

Publié par CHICHE CABINET MENASCE-CHICHE - Avocat le 01/11/2014 | Réagir | 1012 vues

La loi du 14 mars 2012, qui a créé l’article L225-209-2 du Code de commerce, autorise les sociétés, dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à racheter leurs actions par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans certaines limites : Lire la suite

La réforme rapproche le régime des OPCVM de celui des FIA

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 01/09/2014 | Réagir | 987 vues

La réforme opérée par la directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 amende la directive 2009/65/CE (OPCVM IV) sur trois points essentiels : - la fonction dépositaire  - les rémunérations au sein de la société de gestion - ... Lire la suite

Réforme du régime des conventions réglementées dans les SA

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/08/2014 | Réagir | 4640 vues

La réforme du régime des conventions réglementées dans les SA est entrée en vigueur le 3 août 2014. Elle modifie le périmètre de la procédure de contrôle et oblige notamment à motiver l'autorisation des conventions. Lire la suite

Du pouvoir de l'Expert pour évaluer des parts sociales

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/01/2013 | Réagir | 1152 vues

En cas de désaccord sur la valeur des parts d'une SCM, le Juge peut désigné un expert en application des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil. Lire la suite

Dirigeants : une dangereuse vocation de caution des dettes sociales

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 6929 vues

Les associés de sociétés engagent leur responsabilité civile, indépendamment de leur qualité éventuelle de dirigeants sociaux. Lire la suite

Sociétés : Sur la notion d'actes unanimes en droit des sociétés

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 02/10/2012 | Réagir | 5489 vues

La Cour de cassation juge dans cette décision que les déclarations fiscales ne constituent pas un acte unanime au sens de l'article 1845 du code civil. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-17042 Une Société civile de moyen est constituée entre 3 avocats. Lire la suite

La société Arkema dit non aux stock-options

Publié par Rédaction Juritravail le 27/06/2012 | Réagir | 1546 vues

Arkema, société de chimie française, a décidé de renoncer à attribuer des stock-options à ses dirigeants. Cette décision avait déjà été prise pour un an en 2009. Elle est à présent définitive. Arkema a renoncé aux stock-options alors que François Hollande avait déclaré pendant la campagne électorale que les stock-options n’avaient « aucune légitimité » et qu’une loi viendrait les interdire, sauf pour les entreprises qui naissent.  Lire la suite

Société civiles : L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiers

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 3073 vues

Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844 Lire la suite

Parts sociales : de la diminution du prix face la réticence dolosive du cédant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 864 vues

Il est très difficile de contester les cessions de parts sociales , cependant la jurisprudence illustre régulièrement des situations où l'acquéreur parvient à faire condamner son cédant de mauvaise foi. Lire la suite

SARL : De l'agrément du cessionnaire par défaut

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 856 vues

Dans une SARL, l'associé qui souhaite céder ses parts sociales n'obtient pas toujours l'agrément qu'il réclame pour le cessionnaire. Lire la suite

Qui peut demander le remboursement d'un compte courant d'associé ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 2170 vues

Seul le titulaire du compte courant d'associé peut agir pour en demander le remboursement. Lire la suite

Conditions de déduction des frais d'acquisition de titres de société ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 15/03/2010 | Réagir | 5609 vues

L'Administration commente dans une instruction 5 F-6-10 du 28 janvier 2010 les dispositions de l'article 37 de la Loi de Lire la suite

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