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Brève Accepter un plan de départ volontaire avec une indemnité

Zoom sur le plan de départs volontaires

Par , Juriste Rédacteur web - Modifié le 12-12-2017

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Zoom sur le plan de départs volontaires Juritravail

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques, l'employeur peut être contraint de procéder à des licenciements économiques. C'est pourquoi, un plan de départs volontaires sera alors mis en place afin d'éviter de se séparer des salariés. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel.

Employeur : la mise en place d'un plan de départs volontaires

En tant qu'employeur, mettre en place un plan de départs volontaires est un moyen à votre disposition pouvant vous permettre de réduire vos effectifs, lorsque vous faites face à des difficultés économiques importantes, tout en limitant le nombre de licenciements.

Tout d'abord, vous devez décider quels sont les salariés visés. Sachez que vous pouvez décider des salariés qui seront concernés. En effet, vous pouvez prendre la décision que ce plan vise :

  • tous les salariés de votre entreprise,
  • une ou plusieurs catégories de salariés (un métier, un service, un site de production…).

Ensuite, vous disposez également d'une grande liberté dans les contreparties que vous proposez aux salariés qui acceptent de partir (aides à la création d'entreprise, indemnités d'un montant alléchant, maintien de la couverture des frais de santé…).

Concernant le traitement des réponses de vos salariés, n'oubliez pas de prévoir dans le plan, les conditions dans lesquelles les candidatures peuvent être refusées (1).

En effet, à défaut, la candidature du salarié qui remplit les critères prévus par le plan ne peut être rejetée que pour un motif objectif prévu par le plan (2). Vous devez impérativement respecter le principe de l'égalité de traitement entre les salariés volontaires (3).

Néanmoins, une jurisprudence récente (4) a pu admettre le refus d'un employeur d'inclure un salarié dans un plan de départ volontaire puisqu'aucune permutabilité n'était possible avec d'autres travailleurs également concernés par d'éventuelles suppressions de postes : en effet, ce collaborateur présentait des compétences trop particulières.

Enfin, le départ volontaire suppose une négociation entre vous-même et votre salarié qui sera retranscrite dans un accord de rupture amiable.

Également, n'oubliez pas de consulter vos représentants du personnel tout au long de la procédure (5) ! Les modalités de consultation applicables sont fonction du nombre de ruptures envisagées dans le cadre du plan de départs volontaires.

Salarié : vos droits à l'occasion d'un plan de départs volontaires

Lorsque votre entreprise est confrontée à des difficultés économiques, il se peut que votre employeur décide de mettre en place un plan de départs volontaires.

Afin de vous inciter à partir, le plan de départ se traduit par des mesures incitatives diverses et variées telles que des aides à la création d'entreprise, à la reconversion professionnelle ou encore à la mobilité géographique.

En effet, en contrepartie de votre accord sur la rupture de votre contrat de travail, vous allez percevoir des avantages.

Sachez tout d'abord que vous ne pouvez en aucun cas percevoir une indemnité de rupture d'un montant inférieur à l'indemnité que vous auriez perçue si vous aviez été licencié (6).

Peuvent être proposées dans le plan de départs volontaires :

  • une indemnité de départ incitative ;
  • une aide au départ volontaire des salariés proches de la retraite ;
  • des aides financières ou techniques à la création ou à la reprise d'une entreprise ;
  • des aides à la reconversion professionnelle (bilan de compétence, validation des acquis de l'expérience (VAE)…) ;
  • des aides à la mobilité géographique ;

Si vous acceptez d'adhérer à un plan de départ volontaire, motivé par les difficultés économiques que rencontre votre entreprise, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Vous devez toutefois être sûr de votre choix, car actuellement, vous pouvez mettre un certain temps à retrouver un emploi. Si vous n'avez pas de projet défini, vous allez certes percevoir le chômage, mais cela ne va durer qu'un temps. Vous ne devez donc pas prendre votre décision à la légère et bien mesurer le pour et le contre.

De plus, la Cour de Cassation a rappelé (7) que la clause de garantie d'emploi ne s'appliquait pas lorsque le salarié avait opté pour un plan de départ volontaire, quand bien même ce mode de rupture est assimilé à un licenciement économique.  

Sachez que si vous avez accepté un départ négocié, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage (8).

Dossier conseillé :

Plan de départ volontaire

Représentant du personnel : le statut de salarié protégé et ses spécificités

Si vous êtes représentant du personnel, vous pouvez tout à fait choisir d'adhérer au plan de départ volontaire. Certains aménagements de la procédure sont toutefois induits de par votre statut de salarié protégé.

La rupture de votre contrat de travail doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut faire l'objet d'une convention de résiliation amiable (9).

Rien ne s'oppose donc à ce que vous vous portiez volontaire !

Dossier conseillé :

Le statut de l'élu

N'oubliez pas que peu importe votre statut, vous pouvez faire appel à un professionnel :

Attention !

L'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 introduit la rupture conventionnelle collective (10). Cette rupture conventionnelle collective devrait entrer en vigueur après la publication du décret d'application ou au plus tard le 1er janvier 2018. Elle doit être mise en place par accord collectif. La rupture conventionnelle collective est une possibilité offerte à l'employeur de se séparer d'un certain nombre de salariés, avec leur accord, en prévision de difficultés économiques. Elle a pour objectif de limiter les licenciements économiques. 

Références : 

(1) Circ. DE/DRT n°92-26 du 29 décembre 1992 : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/10 p. 15-23
(2) Cass. Soc. 31 mai 2006, n°04-44085
(3) Cass. Soc. 5 juin 2012, n°11-15215
(4) Cass. Soc. 11 mars 2016, n°14-29096
(5) Cass. Soc. 2 décembre 2003, n°01-46540
(6)
 Cass. Soc. 22 février 2006, n°04-41314
(7) Cass. Soc. 13 mai 2014, n°13-10781

(8) Article L1233-45 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 27 mars 2007, n°05-45310
(
10) Article 10 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 

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