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Article avocat Accepter un plan de départ volontaire avec une indemnité

La nullité du PSE entraine la nullité du départ volontaire

Par , Avocat - Modifié le 05-06-2013

Dans une décision importante du 15 mai 2013 (n°11-26414), la Cour de Cassation tranche la question de la validité d’un départ volontaire conclu dans le cadre d’un PSE annulé.

Par cet arrêt, la Cour de cassation s’inscrit dans le cadre des arrêts SAMARITAINE (13 février 1997) et étend leur portée au départ volontaire.

 

Portée des arrêts SAMARITAINE

Selon cette jurisprudence, la nullité qui affecte le plan de sauvegarde de l’emploi s’étend à tous les actes subséquents, et qu’en particulier, les licenciements prononcés par l’employeur qui constituent la suite et la conséquence la procédure de licenciement collectif sont eux-mêmes nuls.

Si le PSE est annulé, les actes subséquents, dont les licenciements prononcés pour motif économiques doivent être annulés.

Se posait la question de savoir s’il en était autrement pour les autres modes de rupture du contrat de travail, et notamment le départ volontaire, souvent mis en place dans le cadre d’un contexte de difficultés économiques conduisant à la suppression de postes.

 

Le départ volontaire pour motif économique

Dans l’arrêt du 15 mai 2013, un salarié avait quitté son entreprise dans le cadre d’un plan de départs volontaires intégré à un PSE.

La Cour d’Appel de Grenoble avait annulé le PSE.

Elle considérait pour justifier sa décision que la procédure de licenciement était nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Le salarié, faisant valoir la jurisprudence SAMARITAINE, arguait du fait que son départ volontaire, acte subséquent au PSE nul, devait être annulé.

La même Cour d’Appel de Grenoble a donné raison au salarié.

La Cour de Cassation a confirmé.

Pour la Haute Juridiction, le départ volontaire du salarié s'inscrivait expressément dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l'emploi, qui incluait un appel aux départs volontaires et que son poste était susceptible d'être supprimé.

Elle donne raison aux juges du fond qui ont retenu que l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci.

Dès lors, la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi devait inévitablement entrainer celle de la rupture qui lui était rattachée.

Le plan de départ volontaire rattaché au PSE est bien un acte subséquent dudit PSE, au sens des arrêts SAMARITAINE.

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources : Cass. Soc. 15 mai 2013, n°11-26414 et Cass. Soc. 13 février 1997, n°96-41874


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