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Actualités Accepter un plan de départ volontaire avec une indemnité

Un plan de reclassement pour licenciement economique n'a pas à être proposé aux bénéficiaires d'un plan de départs volontaire

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 05/12/2010 | Réagir | 1668 vues

La Cour de cassation a confirmé, le 26 octobre 2010, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait décidé qu'un projet de réduction des effectifs qui n'envisageait que des mesures de départs volontaires et qui excluait tout recours à des licenciements n'impose pas à l'employeur de rechercher et de prévoir des actions de reclassement interne. Lire la suite

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Annonce d’un grand plan de départ anticipé dans la construction automobile

Publié par Rédaction Juritravail le 25/11/2010 | Réagir | 3174 vues

Dans le cadre de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un célèbre constructeur automobile a Lire la suite

Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2010 | Réagir | 3593 vues

Une entreprise automobile a mis en place un plan de départs volontaire, des organisations syndicales saisissent le juge et demande l'annulation de ce plan de départ au motif qu'aucun reclassement à l'intérieur de l'entreprise n'était proposé.   Lire la suite

Principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire

Publié par Rédaction Juritravail le 14/09/2010 | Réagir | 5564 vues

Dans une affaire, le plan de départ volontaire intégré à un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) était uniquement réservé à certains salariés. Le juge est saisi d'une demande de nullité du PSE pour rupture de l'égalité de traitement entre les salariés.   Lire la suite

L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable

Publié par Rédaction Juritravail le 11/08/2010 | Réagir | 9373 vues

Deux salariés acceptent le plan de départ volontaire proposé par l'employeur. Estimant que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales applicables en matière de licenciement économique, les salariés saisissent le juge.   Lire la suite

Reclassement à l’étranger : le Sénat adopte la proposition de loi !

Publié par Rédaction Juritravail le 06/05/2010 | Réagir | 8568 vues

La proposition de loi visant à garantir aux salariés concernés par un reclassement à l'étranger une rémunération équivalente à celle Lire la suite

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