Qu'est-ce qu'une prime de fin d'année ? 13ème mois, prime de Noël...

La notion de "prime de fin d'année" n'est pas, en tant que telle, définie et encadrée par la loi. 

En pratique, les primes de fin d'année peuvent, pour un salarié, correspondre à :

  • une prime de 13ème mois versée en fin d'année ;
  • une prime de Noël versée en fin d'année ;
  • tout autre prime versée par l'employeur à la fin de l'année (dénommée "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres).

Ces primes peuvent être prévues  :

  • par l'accord collectif applicable (convention collective, accord d'entreprise...) ;
  • par décision unilatérale de l'employeur ;
  • ou par un usage dans l'entreprise.

Néanmoins, on peut également désigner comme "primes de fin d'année" les primes suivantes :

  • la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement "prime Macron" ou "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)" ;
  • la prime de Noël versée par la CAF, la MSA ou Pôle emploi (1).
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Vous êtes salariés ? Découvrez à quelle primes vous avez droit !

En tant que salarié, vous vous demandez à quelles primes vous pouvez prétendre, ce que vous pouvez négocier, leurs conditions d'obtention, leur montant. Notre dossier vous aide à tout comprendre.

Inclus dans ce dossier : 3 modèles de lettre, 1 modèle cerfa, des fiches explicatives et une série de questions réponses détaillées.

Primes exceptionnelles de fin d'année : qui peut y prétendre ? Sous quelles conditions ?

Primes Bénéficiaire
Prime issue d'un accord collectif (13ème mois, Noël, autres) Tout salarié qui remplit les conditions prévues par l'accord qui met en place la prime
Prime issue d'un contrat de travail (13ème mois, Noël, autres) Tout salarié dont le contrat de travail prévoit une telle prime
Prime versée par usage (13ème mois, Noël, autres) Tout salarié pour lequel l'employeur verse de façon générale, constante et fixe, une prime à la fin de chaque année
Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur) Tout salarié visé par l'accord qui met en place la prime (accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur)
Prime de Noël versée par la CAF, la MSA ou Pôle emploi Les personnes qui bénéficient de certains minima sociaux : RSA, ASS, AER ou prime forfaitaire pour reprise d'activité (2)

Est-ce que le versement d'une prime de fin d'année est obligatoire ?

Prime prévue par accord collectif (13ème mois, Noël, autres)

Oui

Prime prévue par contrat de travail (13ème mois, Noël, autres)

Oui

Prime prévue par usage (13ème mois, Noël, autres)

Oui, sauf si l'employeur dénonce l'usage

Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)

Oui, si l'employeur a mis en place une telle prime dans l'entreprise et que le salarié remplit les conditions prévues pour la percevoir

Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi

Oui, si la personne remplit les conditions pour en bénéficier

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Vous êtes employeur : comment gérer les primes et avantages ?

Comment attribuer et verser une prime exceptionnelle à un salarié ? Quelles sont les primes que vous êtes obligé de verser à vos salariés ? Quels sont les avantages sociaux et fiscaux dont vous pouvez bénéficier ? Découvrez notre dossier complet sur le sujet.

Inclus dans ce dossier : 4 modèles de lettres et 2 modèles de contrats et avenants, pour vous faire gagner du temps.

Quand est effectué le paiement des primes de fin d'année ?

Comme son nom l'indique, la prime de fin d'année est versée à la fin de l'année (pendant le mois de décembre par exemple). Mais tout dépend du type de prime et de la teneur du support qui la met en place.

Prime prévue par accord collectif (13ème mois, Noël, autres)

Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit l'accord)

Prime prévue par contrat de travail (13ème mois, Noël, autres)

Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit le contrat)

Prime prévue par usage (13ème mois, Noël, autres)

Fin d'année ou date précise (selon l'usage dans l'entreprise)

Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)

La prime de partage de la valeur doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 pour bénéficier des exonérations spécifiques (3) ou dès 2024

Prime de Noël versée par la CAF, Pôle emploi ou la MSA

Mi-décembre en principe (en 2022, elle a été versée, sauf exception, le 15 décembre)

La prime de fin d'année est-elle imposable ?

Prime de 13ème mois

Oui, car considérée comme un élément de rémunération (4)

Prime de Noël versée par l'employeur

Oui, car considérée comme un élément de rémunération (4)

Tout autre prime versée par l'employeur en fin d'année en raison du travail

Oui, car considérée comme un élément de rémunération (4)

Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de votre employeur)

Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel : non imposable, pour les primes jusqu'à 3.000 euros sans condition, ou 6.000 euros si mise en place d'un accord d'intéressement ou de participation

Pour les salariés ayant une rémunération au moins égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel : oui imposable

À partir de 2024, la prime ne sera plus du tout exonérée d'impôt.

Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi

Non, elle est exonérée d'impôt sur le revenu.

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Modèle de lettre pour demander le versement d'une prime

Chaque année, votre employeur vous verse une prime de fin d'année. Cette année, il décide de ne plus la verser. Vous souhaitez lui demander de respecter son obligation et de vous verser de nouveau la prime à laquelle vous avez droit. 

Utiliser notre modèle de lettre prêt à l'emploi !

Primes de fin d'année : quel est leur montant ?

Tout dépend de la nature de la prime et de la teneur du support qui la fixe.

Par exemple, le montant de la prime de Noël versée par votre employeur dépend entièrement des termes de l'accord collectif qui l'a mise en place.

152,45 eurosMontant de la prime de Noël CAF en 2022

En revanche, le montant de la prime de Noël versée par la CAF, la MSA ou Pôle Emploi est d'un montant forfaitaire fixe, égal à 152,45 en 2022. Notez que ce montant pouvait évoluer selon le type d'allocation perçue et la composition du foyer fiscal qui en bénéficiait. Nous n'avons pas encore connaissance du montant de la prime de Noël pour 2023.

Démission/licenciement & prime de fin d'année : pouvez-vous, malgré tout, en bénéficier ?

Prime de fin d'année prévue par un accord collectif, par contrat, par décision unilatérale de l'employeur ou par un usage

Si la prime est calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise et que le salarié démissionne ou est licencié en cours d'année, il touchera la prime (au moment de la rupture de son contrat), mais uniquement pour le montant correspondant à sa présence dans l'entreprise durant l'année.

Exemple : votre convention collective prévoit le versement d'une prime de fin d'année de 1.000 euros pour tout salarié, calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise sur l'année. Si le salarié démissionne ou est licencié 6 mois avant la fin d'année, il percevra alors une prime de 500 euros (car il n'aura été présent dans l'entreprise que 6 mois sur les 12 que comporte une année). 

En revanche, si le paiement de la prime est conditionné à une présence dans l'entreprise à une date précise et que le contrat de travail est rompu avant cette date, la prime ne lui sera pas due.

Exemple : votre convention prévoit une prime de fin d'année versée à tout salarié présent dans l'entreprise au 20 décembre. Si la rupture du contrat de travail du salarié est effective au 1er décembre, il ne touchera pas la prime de fin d'année, car il ne sera pas présent dans l'entreprise le 20 décembre. Si, au contraire, il quitte l'entreprise le 21 décembre, la prime devra lui être versée à la fin de son contrat (le 21 décembre donc) même si l'entreprise a prévu de la verser à tous les salariés le 31 décembre.

Sachez que si le salarié n'est pas d'accord avec la décision de refus de versement de son employeur, il peut, suite à une tentative amiable infructueuse de paiement, saisir le Conseil des prud'hommes.

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Prime de partage de la valeur (ex-prime Macron ou ex-prime exceptionnelle de pouvoir d'achat)

Vous devez vérifier ce qui est prévu par l'accord mettant en place la prime (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur). Cet accord ou cette décision peuvent, comme expliqué ci-dessus, prévoir un versement conditionné au temps de présence dans l'entreprise durant l'année, ou à la présence dans l'entreprise à une date précise.

Prime de Noël versée par la CAF, Pôle Emploi ou la MSA

En général, les personnes peuvent toucher cette prime si, en novembre ou décembre de l'année en question, elles touchent le RSA ou un des minima sociaux prévus pour pouvoir en bénéficier. 

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Vous souhaitez en savoir plus sur la prime de Noël versée par la CAF ?

Cet article peut vous intéresser : Prime de Noël CAF : 6 infos à connaître

Références :

(1) CAF = Caisse d'Allocations Familiales ; MSA = Mutualité Sociale Agricole
(2) RSA = Revenu de Solidarité Active ; ASS = Allocation de Solidarité Spécifique ; AER = Allocation Équivalent Retraite
(3) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, articles 1 à 8
(4) Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10