Actualités Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Le monde maritime a ses règles propres. Toutefois, lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer parallèlement aux dispositions du code des transports. Dans l’hypothèse où les tribunaux français sont territorialement compétents, il convient de distinguer deux cas de figures. D’une part, lorsque les gens de mer travaillent sur un navire battant pavillon français et d’autre part, lorsqu’ils travaillent sur un navire battant pavillon étranger. Lire la suite

Vous rencontrez un différend avec votre employeur concernant votre contrat de travail et envisagez de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Cela vous paraît difficile, voire insurmontable. Quels sont les litiges pouvant être portés auprès du Conseil de prud'hommes (CPH) ? Comment engager une action devant cette juridiction en 2019? Existe-t-il des délais à respecter pour la saisir ? Nous vous expliquons toutes les particularités de cette instance. Lire la suite

Votre employeur ne respecte pas ses obligations et vous avez déjà ou êtes sur le point de saisir la justice. Vous souhaitez faire respecter vos droits. Une fois le Conseil de prud'hommes (CPH) saisi, se pose la question du déroulement de l'affaire. La phase de conciliation est-elle obligatoire ? Peut-on directement passer au jugement ? La présence d'un avocat est-elle nécessaire devant le CPH ? Est-il possible d'agir en référé devant le conseil des prud'hommes ? Afin d'être armé le moment venu, nous vous expliquons tout sur le déroulement d'une affaire devant cette juridiction. Lire la suite

La charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié, il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé. Le juge doit ainsi former sa conviction au vu de ces éléments ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. Lire la suite

Soit votre contrat prévoit l'expatriation soit c'est un avenant ultérieur: quelles précautions à prendre ? vérifiez la relation société mère et société fille. Que faire en cas de mobilité internationale, expatriation hors Europe, l’employeur refusant de rapatrier?Exemple de procédure engagée contre les sociétés mère et fille par un expatrié volontaire mis à la disposition de la filiale étrangère[...] Lire la suite

Comment obtenir un témoignage écrit ou faire témoigner quelqu'un ? Les précautions et les recommandations.Aux conseils de prud’hommes, qu’est ce qu’un témoignage écrit ou oral ? Voir les  articles suivants : - art.10 du code civil; - art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c; - art. 441-7 du code pénal c.p. L'attestation manuscrite est-elle recevable ?  Lire la suite

Y a t-il une clause de mobilité dans votre contrat? la mobilité est-elle une condition essentielle du contrat? L’employeur peut-il appliquer la clause de mobilité sans tenir compte du droit du salarié à une vie personnelle et familiale? Non, il ne peut pas. (cassation. ch. soc 5/4/2018 n° 16-25242) Quels faits ? L’employeur fait jouer la clause de mobilité d'un contrat d’attachée commerciale sur tout le territoire français au retour de congé de maternité de la salariée, ancienneté 8 ans, mariée, 2 enfants ; l’employeur lui notifie le transfert de poste à 450 kms, la licencie pour refus de mutation. [...] Lire la suite

Le reçu pour solde de tout compte : quelle portée en cas de litige? Par un arrêt très intéressant du 07.03.18 et publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que seule la convocation reçue par l’employeur du greffe du Conseil des prud’hommes devant le bureau de conciliation et d’orientation, dans les 6 mois à compter de la signature du reçu, valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte, préalablement « reçu » et signé par le salarié, et uniquement pour les sommes contestées devant le Conseil. Ainsi, un salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte à la rupture de son contrat de travail et avait postérieurement saisit le Conseil des Prud’hommes [...] Lire la suite

Par deux arrêts en date du 3 mai 2018, publiés P+B+R+I, la Chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L. 1411-1 du code du travail et L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, a clarifié sa position quant à la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inaptitude et la compétence rationae materiae exclusive [...] Lire la suite

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction particulière, composée de juges, conseillers qui ne sont pas issus de l’Ecole Nationale de la Magistrature. En effet, les conseillers prud’homaux sont issus du milieu professionnel, ils sont salariés et employeurs. Ces conseillers, avant 2017 étaient élus. Désormais, ils sont désignés par les organisations salariales et patronales. Lire la suite

Depuis le décret Macron, les ordonnances Macron, le droit du travail a été plutôt « chamboulé » et le mot est faible…  La procédure devant le Conseil de Prud’hommes a été modifiée, cela mérite une petite foire aux questions sur cette juridiction. L’avocat est-il obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes ? NON, l’avocat n’est pas encore obligatoire devant...  Lire la suite

L’employeur n’a pas le droit de prendre des sanctions pécuniaires à l’encontre de son salarié et ce, même s’il estime que ce dernier a utilisé à des fins personnelles le téléphone de l’entreprise. Cette solution n’est pas nouvelle mais un arrêt de la Cour de Cassation de sa chambre sociale du 31 janvier 2018 Lire la suite

Le Club  professionnel du Tours Football Club a engagé en 2013 un entraîneur principal de l'équipe première pour une durée de deux saisons sportives. Le 21 octobre 2014, l'entraîneur a remis une lettre de démission au club. Le Club a saisi le Conseil des Prud'hommes de Tours en octobre 2014 pour obtenir réparation du préjudice subi par le comportement de cet entraîneur. Les deux parties ont saisi successivement la commission de la ligue professionnelle qui a notifié, en novembre 2014, sa décision de libérer l'entraîneur de son contrat de travail. La commission nationale paritaire d'appel a confirmé cette décision. Par la suite, l'entraîneur a saisi à son tour le Conseil des Prud'hommes de Tours pour obtenir réparation de ses préjudices. Par jugement du 27 avril 2016, le Conseil des Prud'hommes de Tours a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamné le club à régler à l'entraîneur une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire. Le club a interjeté appel de ce jugement en maintenant que son salarié avait démissionné de ses fonctions d'entraîneur en violation des règles applicables en matière de rupture des contrats de travail à durée déterminée et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties. Selon le Club, son salarié était parti en plein championnat, dans une situation très délicate (proche de la relégation) et sans possibilité de remplacement immédiat. Il estimait également que l'entraîneur avait agi avec une particulière légèreté blâmable en s'engageant auprès d'un autre Club dès le début de l'automne 2014. Pour l'entraîneur au contraire, la rupture anticipée de son contrat de travail était seulement imputable au club. Selon lui, les parties avaient convenu d'un rupture anticipée acceptée mais  l'avenant de résiliation n'avait jamais été éditée par le Club. Faute de régularisation d'un tel avenant contractuel, il avait été contraint de  démissionner. Subsidiairement, le salarié sollicitait la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sur le fondement de la transmission tardive de son contrat de travail. Sur cette requalification, la Cour d'appel d'Orléans, aux termes d'un arrêt du 23 novembre 2017, constate qu'en l'espèce le contrat à durée déterminée du 23 juillet 2013 avait été conclu pour une durée de deux saisons avec prise d'effet au 1er juillet 2013. Pour la Cour, "rien ne permet de démontrer que cet entraîneur a commencé à travailler à compter du 1er juillet" et "es parties ont désiré faire remonter le salaire de celui-ci, pour le mois de juillet, au 1er juillet". Sur les mérites de la démission, la Cour rappelle tout d'abord que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'espèce et "en l'absence de démonstration de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail", la Cour considère que "la démission ne peut être regardée uniquement que comme une démission, sans qu'il y ait une possibilité quelconque de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tout avec toutes ses conséquences de droit." Elle ajoute que le salarié avait été nommé entraîneur d'un autre club (qu'il avait quitté en 2013) deux semaines après sa démission. En considération du préjudice subi par le club, l'entraîneur est condamné à le réparer par le paiement d'une somme de 30 000 euros. En ce qui concerne les demandes indemnitaires du salarié, elles sont rejetées à l'exception de celles visant à voir réparer le préjudice né de la résistance abusive du Club à lui adresser ses documents de fin de contrat et le régler de son dernier salaire. Le Club est condamné, de ce fait, à payer au joueur une somme de 10.000 €. CA Orléans, 23-11-2017, n° 16/01722 Lire la suite

Depuis les ordonnances Macron, l’action en justice pour contester son licenciement se prescrit par 12 mois (au lieu de 24 mois auparavant). C’est l’article  L.1471-1 du code du travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 10 (V) et Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 6) qui prévoit ce nouveau délai. Ce […]. Lire la suite

Les barèmes d'indemnisation aux prud'hommes fixés depuis le 23 septembre 2017 Lire la suite

Tout salarié peut, au cours de sa carrière professionnelle, rencontrer une situation conflictuelle avec son employeur. Les raisons à l'origine du litige peuvent être diverses et variées. Ne laissez pas perdurer cette situation et réagissez rapidement. Avant d'envisager de démissionner, des solutions existent pour que le conflit cesse. Dialogue, rupture amiable, recours judiciaire, Juritravail vous guide et vous informe des actions possibles pour résoudre votre litige. Lire la suite

La Cour de Cassation dans un arrêt publié au bulletin le 23 mai 2017, précise les modalités de calcul du salaire de référence pour une personne en arrêt maladie avant son licenciement. C’est l’occasion de faire le point sur le salaire de référence. Lire la suite

L’absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 9 février 2017, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question : la reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur du salarié. Un salarié mis à disposition ne peut donc valablement diriger son action contre l’entreprise utilisatrice. Lire la suite

Vous avez décidé d'agir en justice pour un litige en lien avec votre travail. Vous savez que vous devez vous adresser au Conseil de Prud'hommes (CPH) mais la notion de sections ne vous parle absolument pas ! Pas simple de déterminer vers quelle section du CPH se tourner ! Un arrêté est intervenu en la matière pour simplifier les choses. Nous vous aidons à déterminer quelle section est compétente pour résoudre votre litige.  Lire la suite