Actualités Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Dans un arrêt du 3 mars 2021 (N° 19.20-506), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’opposabilité au salarié d’une clause attributive de juridiction inscrite au contrat de travail. Lire la suite

Ai-je le droit d'enregistrer une conversation avec mon patron à son insu ? Cet enregistrement est illégal ou peut-il être utilisé par la suite dans une procédure judiciaire ? Lire la suite

Délais pour agir devant le Conseil de prud’hommes et prescription : quelques précisions, suite à mon dernier post et diverses questions posées. Lire la suite

Un litige vous oppose à votre employeur concernant l'exécution de votre contrat de travail, sa rupture ou peut-être même des faits de harcèlement ou de discrimination. Vous envisagez de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Soyez vigilant, au-delà d'un certain délai, vous ne pourrez plus agir devant les prud'hommes. Au bout de combien de temps l'action devant le CPH est-elle prescrite ? Existe-t-il des exceptions ? On fait le point ! Lire la suite

La procédure devant le Conseil de prud’hommes est une inconnue pour la majorité des gens. Un employeur convoqué en justice pour la première fois ignore les détails de cette procédure, tout comme le salarié qui engage cette même procédure. Lire la suite

Devant le Conseil de prud’hommes, des délais doivent être respectés pour engager une action en contestation. Pour contester un licenciement, réclamer un rappel de salaire ou toute autre somme liée au contrat de travail, le salarié doit agir sous un certain délai. C’est normal, l’employeur a aussi le droit d’avoir une sécurité dans la gestion de ses coûts salariaux. Lire la suite

Un litige vous oppose à votre employeur et pour y mettre fin, vous envisagez d'aller aux Prud'hommes. Avant de vous lancer dans une telle procédure, vous devez vérifier plusieurs points. Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est-il bien compétent pour résoudre votre conflit ? Vers quel CPH vous tourner ? Comment se déroule la procédure et devez-vous prendre un avocat ? Voici 5 choses à savoir pour saisir le Conseil de prud'hommes efficacement. Lire la suite

Le Conseil de Prud’hommes, souvent appelé par certains le Tribunal des Prud’hommes est une juridiction qui est compétente pour statuer sur les litiges opposant un salarié à son employeur. Lire la suite

L'employeur ne peut pas consulter les conversations d'un salarié sur une messagerie instantanée personnelle sans méconnaître le secret des correspondances (Cass. soc., 23/10/2019 n°17-28.448). Lire la suite

La crise du Covid19 et ce confinement ne doit pas être un confinement des droits et notamment des droits des salariés. Lire la suite

Des décrets de décembre 2019 contribuent à finaliser la réforme de la procédure civile à partir du 1er janvier 2020. Lire la suite

Succès judiciaire : un avocat parvient à faire reconnaître la violation du droit à un tribunal impartial par le Conseil de prud’hommes de Nevers ; un salarié ne peut pas être jugé par l’expert-comptable de son employeur. Lire la suite

Quand a lieu l’audience de jugement devant le Conseil des Prud’hommes ? et Comment se passe-t-elle ? Voici les questions auxquelles nous nous proposons ici de répondre. Lire la suite

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer sur les litiges opposant les salariés et employeurs dans le cadre de leur relation de travail ou encore dans le cadre de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission forcée, prise d’acte de la rupture, demande de résiliation du contrat de travail..). Zoom sur son fonctionnement et plus spécifiquement sur ce que l'on appelle le départage... Lire la suite

Le monde maritime a ses règles propres. Toutefois, lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer parallèlement aux dispositions du code des transports. Dans l’hypothèse où les tribunaux français sont territorialement compétents, il convient de distinguer deux cas de figures. D’une part, lorsque les gens de mer travaillent sur un navire battant pavillon français et d’autre part, lorsqu’ils travaillent sur un navire battant pavillon étranger. Lire la suite

Votre employeur ne respecte pas ses obligations et vous avez déjà ou êtes sur le point de saisir la justice. Vous souhaitez faire respecter vos droits. Une fois le Conseil de prud'hommes (CPH) saisi, se pose la question du déroulement de l'affaire. La phase de conciliation est-elle obligatoire ? Peut-on directement passer au jugement ? La présence d'un avocat est-elle nécessaire devant le CPH ? Est-il possible d'agir en référé devant le conseil des prud'hommes ? Afin d'être armé le moment venu, nous vous expliquons tout sur le déroulement d'une affaire devant cette juridiction. Lire la suite

La charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié, il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé. Le juge doit ainsi former sa conviction au vu de ces éléments ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. Lire la suite

Soit votre contrat prévoit l'expatriation soit c'est un avenant ultérieur: quelles précautions à prendre ? vérifiez la relation société mère et société fille. Que faire en cas de mobilité internationale, expatriation hors Europe, l’employeur refusant de rapatrier?Exemple de procédure engagée contre les sociétés mère et fille par un expatrié volontaire mis à la disposition de la filiale étrangère[...] Lire la suite

Comment obtenir un témoignage écrit ou faire témoigner quelqu'un ? Les précautions et les recommandations.Aux conseils de prud’hommes, qu’est ce qu’un témoignage écrit ou oral ? Voir les  articles suivants : - art.10 du code civil; - art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c; - art. 441-7 du code pénal c.p. L'attestation manuscrite est-elle recevable ?  Lire la suite

Y a t-il une clause de mobilité dans votre contrat? la mobilité est-elle une condition essentielle du contrat? L’employeur peut-il appliquer la clause de mobilité sans tenir compte du droit du salarié à une vie personnelle et familiale? Non, il ne peut pas. (cassation. ch. soc 5/4/2018 n° 16-25242) Quels faits ? L’employeur fait jouer la clause de mobilité d'un contrat d’attachée commerciale sur tout le territoire français au retour de congé de maternité de la salariée, ancienneté 8 ans, mariée, 2 enfants ; l’employeur lui notifie le transfert de poste à 450 kms, la licencie pour refus de mutation. [...] Lire la suite