>> Dossier conseillé : Saisir efficacement le Conseil de prud'hommes

1. Gratuité de la saisine du Conseil de prud'hommes

Depuis le 1er janvier 2014, la saisine de la juridiction prud'homale est de nouveau gratuite. En effet, un décret du 29 décembre 2013 a supprimé la contribution pour l'aide juridique (1).

En effet, du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière prud'homale avait été instituée. Cette contribution était exigible lors de l'introduction de l'instance et était due par la partie qui l'introduisait. On parlait alors de « droit de timbre ».

De plus, les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties (2).

>> Actualité conseillée : 3 règles à connaître avant de s'adresser au Conseil de prud'hommes

2. Quels sont les frais induits par une procédure devant les conseillers prud'homaux pour le salarié ?

Sont à la charge du salarié, les honoraires de l'avocat qui sont définis entre le salarié et l'avocat lui-même.

Les frais pouvant être à la charge du salarié sont notamment les suivants :

  • frais d'huissier de justice (3) ;
  • frais et rémunérations d'expert (4) ;
  • indemnités versées aux témoins (5).

On parle de dépens. La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (6).

Ils peuvent être pris en charge par l'État, si le salarié bénéficie de l'aide juridictionnelle.

3. Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet aux salariés qui n'ont pas les ressources suffisantes, de faire valoir leurs droits en justice sans faire l'avance (7):

  • des frais de procédure (experts),
  • des honoraires ou indemnités des différentes personnes intervenant en cours d'instance (avocats, huissiers).

Cette aide peut être totale ou partielle selon les ressources du salarié.

Part prise en charge par l'État

Ressources mensuelles du salariés (applicable en 2015, sur les revenus perçus en 2014)

En euros

Personne vivant seule

1 personne à charge

2 personnes à charge

3 personnes à charge

par personne supplémentaire

Aucune aide

> à 1.411

> à 1.580

> à 1.749

> à 1.856

+ 107

15%

de 1.305 à 1.411

de 1.474 à 1.580

de 1.643 à 1.749

de 1.750 à 1.856

+ 107

25%

de 1.198 à 1.304

de 1.367 à 1.473

de 1.536 à 1.642

de 1.643 à 1.749

+ 107

40%

de 1.113 à 1.197

de 1.282 à 1.366

de 1.451 à 1.535

de 1.558 à 1.642

+ 107

55%

de 1.038 à 1.112

de 1.207 à 1.281

de 1.376 à 1.450

de 1.483 à 1.557

+ 107

70%

de 985 à 1.037

de 1.154 à 1.206

de 1.323 à 1.375

de 1.430 à 1.482

+ 107

85%

de 942 à 984

de 1.111 à 1.153

de 1.280 à 1.322

de 1.387 à 1.429

+ 107

Aide total

941 au plus

1.110 au plus

1.279 au plus

1.386 au plus

+ 107