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Actualité Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Comprendre le Droit du travail en 4 points essentiels

Par - Modifié le 18-11-2015

Comprendre le Droit du travail en 4 points essentiels Juritravail

Le droit du travail régit la relation entre salariés, employeurs et représentants du personnel. Comprendre le droit du travail est indispensable pour faire respecter vos droits. Voici 4 points qui vont vous permettre d'y voir plus clair et d'acquérir les bons réflexes.

Le droit du travail : c'est d'abord le Code du travail

Le droit du travail se compose de l'ensemble des textes de loi, qui sont rassemblés dans le Code du travail : de la conclusion du contrat de travail, à sa rupture (licenciement, démission, départ à la retraite …), en passant par toutes les différentes phases qui peuvent intervenir au cours de la vie du contrat (congés payés, maternité, maladie, départ en formation, acquisition d'un mandat d'élu du personnel …), le Code du travail règlemente l'ensemble de ces points.

C'est aussi les décisions rendues par les juges

Pour bien comprendre le droit du travail, il faut savoir que la jurisprudence, qui se compose de l'ensemble des décisions rendues par les juges, joue un rôle très important. En effet, au fil des litiges qui leurs sont soumis, les juges rendent des décisions, qui affinent les contours des règles posées par le Code du travail.

Ce sont ces décisions qui, par exemple, peuvent vous aider à chiffrer vos demandes d'indemnités en cas de licenciement abusif.

La convention collective vous offre des avantages... mais pas toujours !

Votre entreprise est soumise à une convention collective.

C'est elle qui détermine certaines règles du droit du travail, comme par exemple le préavis que vous devez respecter lorsque vous quittez votre emploi.

C'est aussi elle qui vous accorde certains avantages, que votre employeur doit obligatoirement respecter, et qui renferme des dispositions plus favorables que la loi : temps de pause supérieur à celui prévu par le Code du travail, prime de Noël, 13e mois …

On a l'habitude d'entendre dire que la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi. C'est vrai, mais cela peut aussi être l'inverse. Dans certains cas en effet, votre convention collective peut renfermer des dispositions moins avantageuses que la loi.
Si certaines ne s'appliquent pas, d'autres vous sont opposables de plein droit.

Par exemple, lorsque la convention collective fixe un salaire moins élevé que le smic, cette disposition conventionnelle ne s'applique pas, car vous ne pouvez pas être payé moins que le salaire minimal légal.

En revanche, certaines règles, moins favorables que la loi, s'appliquent. C'est le cas par exemple de la majoration des heures supplémentaires. Si le Code du travail majore le paiement des premières heures supplémentaires de 25%, certaines conventions collectives appliquent un taux inférieur. La convention collective HCR (1), applicable dans les hôtels, cafés et restaurants, abaisse ce taux à 10%.
Toutefois, cette disposition conventionnelle, moins favorable que la loi, ne peut s'appliquer que si c'est la loi qui l'autorise. Pour le taux de majoration des heures supplémentaires, le Code du travail prévoit en effet qu'une convention collective puisse abaisser le taux de majoration à 10% au maximum (2).

Lire et comprendre votre convention collective

Décrypter votre convention collective

Les accords d'entreprise et votre contrat de travail jouent aussi un rôle important

Au même titre que la convention collective, qui s'applique à une branche d'activité, il peut exister, au sein de votre entreprise ou de votre établissement, un accord, qui régit différents points : les salaires minima, les temps de pause, l'intéressement et la participation … Les accords d'entreprise et d'établissement permettent d'adapter certaines règles du Code du travail à l'activité spécifique et aux besoins de l'entreprise ou de l'établissement.

Votre contrat de travail aussi contribue à régir la relation qui vous lie à votre employeur. C'est par exemple lui qui fixe le montant de votre rémunération (dans le respect des minimas imposés par le Code du travail, la convention collective, et les accords d'entreprise), qui peut vous soumettre à une période d'essai en début de contrat ou encore à une clause de mobilité.

Le droit du travail est donc une compilation de ces différentes normes et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver.

Un litige vous oppose à votre employeur, qui refuse d'appliquer les dispositions du Code du travail ou de la convention collective ? Prenez contact avec un avocat, il peut vous aider à réaliser vos démarches auprès de votre employeur ou du tribunal pour faire valoir vos droits.

Références :
(1) Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC 1979
(2) Article L3121-22 du Code du travail

Pour aller plus loin


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