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Actualité Prud'hommes : comment agir efficacement ?

VRAI/FAUX La Loi Travail va plafonner les indemnités prud’homales

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 02-06-2016

VRAI/FAUX La Loi Travail va plafonner les indemnités prud’homales Juritravail

Le projet de loi Travail, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en utilisant l'article 49-3 de la Constitution,  ne prévoit plus de plafonner les indemnités obtenues par les salariés devant le Conseil de prud'hommes en cas de licenciement abusif. Le Gouvernement souhaite mettre en place une grille indicative du montant de ces indemnités. Mais c'était sans compter sur le Sénat, qui a adopté un amendement pour réintroduire le plafonnement des indemnités prud'homales... Alors vrai ou faux ?

C'était vrai, dans le texte d'origine...

C'était sans doute l'un des points les plus controversés et les plus critiqués du Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dans sa toute première version : le plafonnement des indemnités allouées aux salariés en cas de licenciement abusif.

Lorsqu'il a été déposé devant l'Assemblée nationale, le texte prévoyait une grille des indemnités maximales applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire injustifié. Les indemnités avaient été plafonnées entre 3 et 15 mois de salaire maximum selon l'ancienneté du salarié.

Voyant la colère monter du côté des syndicats et des salariés, le Gouvernement a décidé tout simplement de retirer ce barème du projet de loi.

Ce n'est pas parce que le barème a été retiré du projet de loi El Khomri, que le Gouvernement a totalement abandonné l'idée de fixer une grille du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Rappelons qu'en 2015 déjà, la loi Macron comportait un volet sur le plafonnement des indemnités prud'homales, qui avait été déclaré contraire à la Constitution.

…mais le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un barème seulement indicatif …

En effet, un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse devrait être présenté avant l'été aux organisations syndicales (1).

Ce référentiel est un outil qui permettra une meilleure prévisibilité des décisions pour les entreprises et pour les salariés, en évitant de créer des disparités importantes d'un conseil de prud'hommes à l'autre.

Compte rendu du Conseil des ministres, 25 mai 2016

Cette grille fixerait (à partir d'une étude des décisions des juridictions sur le montant des indemnités accordées) de manière indicative, le montant des indemnités dues au salarié en cas de licenciement injustifié, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, de son âge et de sa capacité à retrouver un emploi (difficultés personnelles, niveau de formation et de qualification par exemple).

60%des litiges tranchés par le Conseil de prud'hommes sont contestés devant la Cour d'appel (contre 6 à 20% pour les autres tribunaux) (2)

Les juges garderaient leur libre arbitre et les salariés continueraient à percevoir une réparation intégrale de leur préjudice.

5,5%des affaires portées devant les prud'hommes sont réglées lors de l'étape de la conciliation, sans avoir à passer devant le bureau de jugement

Même si le barème mis en place ne serait que facultatif, le Gouvernement entendrait bien favoriser la conciliation (étape préalable obligatoire devant le Conseil de prud'hommes), ainsi que l'acceptation des décisions rendues par le Conseil de prud'hommes afin de réduire le taux d'appel (le salarié ayant connaissance des indemnités moyennes allouées dans une situation similaire à la sienne, peut-être sera t-il plus tenté d'accepter une conciliation amiable ou du moins de ne pas faire appel de la décision du CPH).

Cette grille indicative n'étant pas encore sortie, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat pour savoir qu'elles sont les indemnités que vous pourriez obtenir en contestant votre licenciement : contacter un avocat par téléphone ou trouver un avocat spécialisé dans la défense des salariés, près de chez vous.

… jusqu'à ce que le Sénat décide de faire machine arrière afin de réintroduire le plafonnement

Le Projet de loi mené par Myriam El Khomri a été transmis au Sénat pour qu'il se prononce à son tour sur le projet de réforme du Code du travail (rappelons que le texte est réputé avoir été adopté par l'Assemblée Nationale, puisque le Gouvernement a eu recours à l'article 49-3 de la Constitution).

Si les débats devant le Sénat ne débuteront que le 13 juin 2016, 411 amendements ont déjà été déposés pour modifier le texte.

On réintroduit le plafond aux prud'hommes car il y a un besoin de lisibilité et de sécurité. Il y a des entreprises qui peuvent se trouver le couteau sous la gorge car elles doivent débourser 15 ou 20.000 euros. Il faut essayer de lever les freins psychologiques à l'embauche en CDI.

Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur de l'Yonne

Parmi eux, l'amendement déposé par Messieurs Gabouty, Lemoyne et Forissier, rapporteurs, visant à réintroduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été adopté mercredi 1er juin 2016 par la Commission des affaires sociales (3).

Visiblement le Gouvernement et les sénateurs ne sont pas (ou plus) sur la même longueur d'onde …

Simple barème indicatif ou véritable plafonnement des indemnités prud'homales, qu'est ce qui attend les salariés licenciés à tort une fois que la Loi Travail sera adoptée ? Seul l'avenir nous le dira.

Références :
(1) Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2016
(2) Lettre Trésor-éco n°137 d'octobre 2014
(3) Amendement présenté par MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs et adopté

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