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Actualité Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Décret du 20 mai 2016 et procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes : représentation obligatoire et respect des délais prescrits par les articles 900 et suivants du code de procédure civile

Par , Avocat - Modifié le 26-08-2016

Le Décret du 20 mai 2016 a modifié substantiellement la procédure d'appel applicable en cas d'appel d'une décision rendue par un Conseil de Prud'hommes. Cette procédure traditionnellement dite "procédure orale" devient une "procédure écrite".

En conséquence, notamment :

- la représentation est obligatoire : le justiciable ne pourra plus se défendre seul. Il devra être représenté soit par un Avocat soit par un délégué syndical.La représentation par un délégué syndical constitue une exception et cette possibilité est réservée au contentieux prud’homal.

- il conviendra de respecter la procédure dite ordinaire applicable dans les matières où la représentation est obligatoire (articles 900 et suivants du code de procédure civile). La partie appelante mais également l'intimé devra s'acquitter d'un timbre fiscal.

En outre, des délais stricts devront être respectés : l'appelant disposera d'un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d'appel pour prendre des conclusions au soutien de son appel (avec communication de pièces "concomitante"). Le respect de ce délai est essentiel puisqu'il est prescrit à peine de caducité de la déclaration d'appel. De son côté, l'intimé disposera d'un délai de 2 mois à compter de la notification des écritures de l'appelant pour prendre à son tour des conclusions.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016. Dans ces conditions, il est évidemment conseillé de faire appel à un professionnel qui saura être vigilant.

Par Me Benedicte DEVAUX

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