Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 juin 2016 (N°15/12152), les juges ont estimé qu'un fonctionnaire de la Fédération Française de Football pouvait être lié à la fédération par un contrat de travail de droit privé quand bien même celui-ci effectuait des missions de service public.

En l'espèce, un fonctionnaire au Ministère de la Jeunesse et des Sports était affecté à compter du 1er janvier 2006 au sein de la Fédération Française de Football. 

Par la suite, la Fédération a souhaité que soit mis fin à la mission de ce fonctionnaire, ce que le Ministère de la Jeunesse et des Sports a accepté.

Le fonctionnaire a alors saisi le Conseil de prud'hommes afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et afin d'obtenir la condamnation de la Fédération au paiement de diverses sommes liées à la rupture du lien contractuel.

Pour faire droit à la demande du fonctionnaire, la Cour d'appel a rappelé les conditions exigées pour requalifier une relation contractuelle en contrat de travail :

"Considérant qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine la compétence de la juridiction du travail, lorsqu'une personne s'engage à travailler et que, spécialement, le lien de subordination ainsi exigé est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution."

La Cour d'appel a relevé, dans le cas d'espèce, que le fonctionnaire avait reçu de la part de la Fédération :

- des rémunérations mensuelles, à titre de complément de rémunération, de prime de 14e mois, de prime d'ancienneté ;
- des bulletins de paye mensuels ;
- un certificat de travail mentionnant qu'il a été employé dans l'entreprise pour une période déterminée ;
- un solde de tout compte mentionnant le versement d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités dus.

En conséquence, la Cour a estimé que le fonctionnaire était lié à la Fédération par un contrat de travail de droit privé même si le fonctionnaire effectuait des missions de service public.

Ainsi, le litige relevait bien de la compétence du Conseil de prud'hommes.

 

Par Catherine Felix

Avocat au Barreau de Strasbourg