Le salarié doit désormais prouver son préjudice.

La Cour de Cassation met fin à la jurisprudence du préjudice nécessaire qui existait depuis 2006 (1).

Jusqu’ à présent la cour de cassation retenait que la méconnaissance par l’employeur de certaines obligations causait nécessairement un préjudice au salarié (ex : la non délivrance de l’attestation pole emploi, l’omission de faire passer une visité médicale ou la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle)

Le simple constat du manquement de l’employeur à son obligation obligeait le juge à allouer au salarié des dommages et intérets, nonobstant l’absence de preuve de son préjudice

C’était une exception directe à la théorie générale de la responsabilité.

Le salarié devait uniquement établir le manquement reproché à l’employeur ; était posée une présomption irréfragable s’agissant de l’existence d’une préjudice.

En l’espèce, il s’agissait de la remise tardive de bulletins de paie et du certificat de travail, documents qui avaient été remis lors de l’audience de conciliation.

Le salarié avait demandé des dommages et intérêts pour remise tardive des documents et avait été débouté de sa demande au motif qu’il n’avait subi aucun préjudice.

Revirement de la CC qui dit : « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, le conseil de prud’hommes qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »

Confirmation du revirement par 3 arrêts postérieurs :

  • sur le défaut de mention de la Convention Collective sur le bulletin de paie (2)

  • sur une clause de non concurrence illicite (3)

  • sur l’inobservation de la procédure de licenciement (4)

Dans tous ces cas, le salarié ne peut plus se contenter de démontrer la faute de l’employeur afin d’obtenir réparation ; il lui faut caractériser l’existence et l’étendue de son préjudice.

 

Par Sandrine Cohen-Scali

Avocat au Barreau de Grasse

 

Source :

(1) CC, 13 avril 2016, n° 14-28.293

(2) CC, 17 mai 2016, n° 14621.872

(3) CC, 25 mai 2016, n°14-20.578

(4) CC, 30 juin 2016, n° 15-16.066