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Article avocat Prud'hommes : comment agir efficacement ?

De la réforme du contentieux prud'homal : ce qui change vraiment ...

Par , Avocat - Modifié le 20-10-2017
« Le constat est unanime : la juridiction du travail, dans son mode d'organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connait de graves carences ». Ainsi s’ouvrait le rapport que le Président LACABARATS remettait en juillet 2014 à Madame le Garde des Sceaux.
Avec près de 180.000 saisines par an sur l'ensemble du territoire, le Conseil de prud'hommes n’est pourtant pas la juridiction la plus encombrée. Il faut pourtant compter en moyenne 16 mois pour obtenir un jugement de première instance.

C'est également la juridiction des reports, puisqu'en l'absence jusque lors d’un calendrier de procédure et d’une véritable police de l'instance, les parties usaient et abusaient des demandes de renvoi.

C’est enfin une juridiction porteuse de décisions contestées, puisque deux dossiers sur trois font l’objet d’un appel (62 % en 2012 selon le rapport précité).

A ce tableau kafkaïen s’ajoute la remise en cause de la composition même du Conseil.

Il s’agit en effet à ce jour de la seule juridiction où l’ensemble des membres est élu. Les conseillers, qui pour la plupart exercent une activité à titre principal, ne sont pas des magistrats professionnels ; ils ont certes une grande expérience de l’entreprise mais aucune formation ne leur est rendue obligatoire pour siéger audit Conseil.

Il est enfin reproché à cette composition sa partialité, en raison notamment de l’absence de règles de déontologie.

Ce constat ne vise aucunement à faire porter aux conseillers prud’homaux la responsabilité de l’ensemble des dysfonctionnements. Il n'en demeure pas moins qu’une profonde réforme de cette juridiction est attendue, d’abord dans l’intérêt du justiciable, salarié ou employeur, mais surtout dans l’intérêt supérieur de la juridiction elle-même.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Ce décret, pris en application de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Loi dite « Macron », affiche l’ambition de réformer en profondeur la procédure prud’homale. Qu’en est-il réellement ?

Le législateur a opéré à de nombreux ajustements à la procédure prud’homale ainsi qu’à la procédure d’appel devant la Chambre sociale. Si toutes les mesures n’ont pas nécessairement d’un impact visible pour le justiciable, certaines méritent d’être relevées.

 

  • La saisine du Conseil de Prud’homme

A compter du 1er août 2016, le Décret instaure un mode de saisine d’apparence plus contraignant pour le demandeur, qui jusqu’alors pouvait se contenter de remplir un simple formulaire comportant l’objet de la demande. Désormais, la demande est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Cette restriction vise à calquer la saisine du Conseil de prud’hommes avec la procédure devant le Tribunal d’Instance (article 845 CPC).

La présentation volontaire des parties est un mode de saisine peu utilisé dans l’absolu, et encore moins crédible devant la juridiction du travail. L’on voit mal comment un salarié pourrait, en ayant préalablement obtenu précisément les horaires d’ouverture du greffe, se déplacer avec son employeur sous le bras pour faire constater un désaccord

De sorte qu’un seul et unique mode de saisine est en réalité désormais ouvert.

L’exigence d’une requête est une réelle avancée puisqu’elle a pour conséquence de dissuader les demandes manifestement infondées ou fantaisistes, ne reposant sur aucun commencement d’élément probant ou sur aucun embryon de moyen juridique.

La requête, même succincte, doit désormais comporter chacun des chefs de la demande et un « exposé sommaire » des motifs (article 1452-2 du Code du travail). La requête devra être accompagnée des « pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions », lesquelles devront être énumérées sur un bordereau annexé.

Il en résulte que le salarié, généralement étranger au fonctionnement des juridictions, pourrait se sentir démuni voire découragé s’il n’a aucune idée de la manière dont rédiger une requête ou formuler ses demandes.

Il pouvait auparavant télécharger un formulaire type, qu’il déposait ou envoyait par LRAR au greffe du Conseil de prud’hommes. Désormais, il doit étoffer ses demandes par des pièces justificatives, les étayer en droit et les hiérarchiser.

Pour ce faire, il est nécessaire qu’il se fasse conseiller. Et c’est semble-t-il une bonne chose.

La plupart du temps, le salarié qui poursuit son employeur pour un arriéré de salaires, de primes, voire pour contester une sanction disciplinaire, a face à lui un avocat Ce dernier se délectant d’avoir comme adversaire un salarié livré à lui-même, méconnaissant le Code du travail et la procédure civile.

Il apparaît dès lors indispensable que le salarié ait recours à un conseil. S’il voue une profonde aversion envers la profession d’avocat, il pourra toutefois se tourner vers le « Défenseur Syndical », nouvelle personne habilitée, par Décret, à assister ou représenter les parties (article R 1453-2 du Code du travail).

Si le salarié estime en revanche qu’un avocat spécialisé en droit du travail pourra davantage défendre ses intérêts, ce dernier lui offrira ses services et son expertise, tout en engageant sa responsabilité.

Le salarié doit par ailleurs savoir qu’en fonction de son niveau de revenus, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, y compris en matière prud’homale.

Beaucoup de particuliers ignorent en outre qu’ils bénéficient d’une assurance « protection juridique », qui leur permet de prendre en compte tout ou partie des frais d’avocat.

Au final, l'obligation de saisine par voie de requête s'apparente à une vraie mesure positive.

 

  • Les débats au Conseil de prud’hommes : vers une généralisation de la procédure écrite.

Le Conseil de prud’hommes est considéré à juste titre par nombre d’avocats comme le dernier bastion de la plaidoirie, en dehors des juridictions pénales. Il est ainsi fréquent que certains conseils profitent de l’oralité des débats pour se livrer à d'interminables digressions.

Une logorrhée bien souvent proscrite en cause d’appel où les magistrats n’hésitent pas à mettre fin à des plaidoiries sans fin.

Si la parole est libre, la plume est serve ; il semblait nécessaire que la réforme s’attache à cadrer la procédure prud’homale sur cet aspect.

Il en résulte que les parties sont désormais tenues de faire figurer précisément par écrit leurs demandes, qu’elles soient assistées ou non d’un avocat (article R 1453-5 du Code du travail). Les prétentions doivent par ailleurs être récapitulées sous forme de dispositif.

Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statuera que sur les prétentions énoncées au dispositif. Là encore, l'on ne peut que s'en réjouir.

  • La procédure d’appel : une représentation désormais obligatoire

Petit bouleversement pour le justiciable, épine dans le pied pour l’avocat.

Jusqu’au 31 juillet 2016, les parties pouvaient se défendre seules en première instance comme en appel. Et choisir librement leur avocat y compris en dehors du ressort de la Cour d’appel.

A compter du 1er août 2016, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire en cause d’appel.

 Une mesure qui à elle-seule pourrait faire l’objet de longs développements.

En effet, dès lors qu’une représentation obligatoire s’impose, les règles de territorialité s’appliquent. Pour un avocat dont le barreau n’est pas situé dans le ressort de la Cour d’appel, le recours à un postulant, inscrit à un barreau territorialement compétent, sera désormais nécessaire. Aucune règle de postulation n’est en revanche prévue pour le Défenseur Syndical

Deuxième écueil : la mise en œuvre de la procédure écriture. Désormais, les actes de procédure doivent être transmis par voie électronique à peine d’irrecevabilité, c’est-à-dire par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Un réseau auquel n’ont pas accès les Défenseurs Syndicaux. L’avocat devra donc assurer tout à la fois la transmission effective de ses actes à son contradicteur, dans les délais requis, tout en notifiant l’ensemble de ses éléments au greffe de la Chambre sociale.

La pratique sur ce point nous enseignera la marche à suivre...

Par Thierry Caron

Avocat au Barreau d'Orléans

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Maître Thierry Caron

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Avocat au Barreau de ORLEANS

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