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Brève Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Conseil de Prud’hommes : à quelle section s’adresser ?

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 25-04-2017

Conseil de Prud’hommes : à quelle section s’adresser ? Juritravail

Vous avez décidé d'agir en justice pour un litige en lien avec votre travail. Vous savez que vous devez vous adresser au Conseil de Prud'hommes (CPH) mais la notion de sections ne vous parle absolument pas ! Pas simple de déterminer vers quelle section du CPH se tourner ! Un arrêté est intervenu en la matière pour simplifier les choses. Nous vous aidons à déterminer quelle section est compétente pour résoudre votre litige

Lorsque vous souhaitez agir contre votre employeur ou bien que vous êtes membre d'une institution représentative du personnel et que vous souhaitez aider un salarié dans ce cas, il est bien souvent difficile de savoir à quelle section du CPH s'adresser.

Tout d'abord, vous n'avez peut-être jamais entendu parler de section et vous ignorez encore ce dont il s'agit.

Le Conseil de Prud'hommes est l'instance devant laquelle vous devez agir en cas de litige touchant au droit du travail. Celle-ci est divisée en plusieurs sections qui peuvent parfois être elles-mêmes divisées en chambres en fonction de la taille de la ville.

Chaque section est complètement autonome et est composée de 3 conseillers prud'hommes employeurs et de 3 conseillers prud'hommes salariés.

Les 5 sections qui existent au sein du CPH dépendant du secteur d'activité et sont (1):

  • la section de l'encadrement ;
  • la section de l'industrie ;
  • la section du commerce et des services commerciaux ;
  • la section de l'agriculture ;
  • la section des activités diverses.

La section dite des activités diverses concerne tous les autres secteurs (artistiques, enseignement…). Le choix de la section prud'homale compétente revient au greffe du conseil des prud'hommes, car il est chargé des mesures et tâches d'organisation ainsi que du déroulement et du suivi de la procédure.

Une erreur de section peut toutefois survenir. Cette erreur est appelée exception de procédure ou incompétence et a pour effet un ralentissement de la procédure. La section en question n'est alors pas apte à juger le litige qui lui est présenté, compte tenu de la nature de l'activité principale de l'employeur ou de la fonction du salarié s'il est cadre.

Pas de panique ! Un arrêté du 1er mars 2017, est intervenu (2) afin d'établir un tableau de répartition des compétences entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal de 2018 à 2021. 

De plus, pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la section ne fait plus partie des mentions que vous devez mentionner lors de l'introduction de votre requête. Néanmoins, vous devez mentionner le code APE (activité principale exercée) et la convention collective applicable. 

Cela nécessite de savoir quelle convention collective est la vôtre. Pour cela, consultez votre bulletin de paie puisque celui-ci mentionne l'intitulé de la convention collective applicable.


En application de ces nouvelles dispositions du Code du travail, applicables à compter du 1er janvier 2018 (3), la compétence de chaque section est déterminée par la convention dont vous relevez. Attention, un petit bémol existe pour la section de l'encadrement. En effet, les cadres, pour lesquels une section spécifique existe (section de l'encadrement), ne sont pas concernés par cette nouveauté (4).

Il convient de noter que ce tableau sera renouvelé tous les 4 ans, lors de chaque désignation générale des conseillers prud'hommes.

Ce tableau est établi en fonction du champ d'application de la convention collective : le numéro IDCC de celle-ci ou son intitulé permet de trouver la section applicable. N'hésitez pas à vous servir de notre outil gratuit: en tapant le nom de votre convention, vous connaîtrez ainsi son numéro IDCC :

Que faire si vous n'êtes pas couvert par une convention collective ? En l'absence de convention collective applicable, la section compétente est celle des activités diverses.

Exemple :

Le personnel d'un hôpital privé à but non lucratif dépend de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et devra s'adresser à la section des Activités diverses.

Un banquier qui dépend donc de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques devra s'orienter vers la section du Commerce.

Si vous constatez que la section compétente n'est pas la bonne, depuis le 25 mai 2016, vous ne pouvez plus comme auparavant contester la compétence de cette section à tout moment. A présent, il n'est possible de contester que devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) ou devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond (5).

C'est le président du Conseil de Prud'hommes qui tranchera le différend portant sur une erreur de section ou sur les difficultés à déterminer laquelle sera compétente. Il rendra alors une ordonnance visant à vous renvoyer vers la section adéquate (5).

Références :

(1) Articles L1423-1 et R1423-1 du Code du travail
(2) Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
(3) Articles L1423-1-1 et R1423-4 du Code du travail
(4) Article L1423-1-2 du Code du travail
(5) Article R1423-7 du Code du travail 

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