Y a t-il une clause de mobilité dans votre contrat ? La mobilité est-elle une condition essentielle du contrat? 

L’employeur peut-il appliquer la clause de mobilité sans tenir compte du droit du salarié à une vie personnelle et familiale?

Non, il ne peut pas. (cassation. ch. soc 5/4/2018 n° 16-25242)

Quels faits ?

L’employeur fait jouer la clause de mobilité d'un contrat d’attachée commerciale sur tout le territoire français au retour de congé de maternité de la salariée, ancienneté 8 ans, mariée, 2 enfants ; l’employeur lui notifie le transfert de poste à 450 kms, la licencie pour refus de mutation.

Quelle décision ?

La cour rappelle que la clause de mobilité est valable si elle:

- définit précisément la zone géographique d’application

- ne donne pas à l’employeur le pouvoir d’étendre unilatéralement la portée

- est mise en œuvre de bonne foi

Le juge vérifie que l’employeur n’agit pas pour des « raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise », qu’il n’évince pas  le salarié, prévenu à l’avance, de son poste.

La cour rappelle aussi un principe général: « nul ne peut apporter aux droits des personnes, aux libertés individuelles, collectives, des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à effectuer et proportionnées au but recherché ».

La cour dit que le licenciement est abusif et consacre le « droit de la salariée à une vie personnelle et familiale ».

Ainsi, elle constate que la salariée aurait à supporter 10 h de trajet par jour, pas de possibilité de s’installer seule sur le lieu de mutation, de changer de logement, d’école en cours d’année, le mari ne pouvant perdre son travail. 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail : il vérifie la validité de la clause de mobilité, des circonstances de sa mise en œuvre, vous informe, vous conseille et vous assiste.