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Actualités Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 2887 vues

L'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 a instauré le principe d'une indemnité forfaitaire lorsqu'un litige trouve une issue amiable devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Lire la suite

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Indemnité forfaitaire en cas d'accord devant le Bureau de Conciliation

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/09/2013 | Réagir | 1087 vues

Lorsqu'un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes saisi, les parties peuvent mettre un terme au litige moyennant une indemnité forfaitaire de rupture en fonction de l'ancienneté du salarié. Lire la suite

Saisir le Conseil de Prud'hommes : les délais de prescription plus courts

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 01/09/2013 | Réagir | 7380 vues

La loi de sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin 2013, a réduit certains délais permettant aux salariés d'agir devant le Conseil de Prud'hommes, et ce, afin de garantir une sécurité juridique aux employeurs. Lire la suite

Conseil de Prud'hommes : attention les délais pour agir changent !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 29/08/2013 | Réagir | 20142 vues

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire.  Lire la suite

Salariés, cadres : les nouveaux délais de prescription prud'homale après la loi du 14 juin 2013

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/08/2013 | Réagir | 3746 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes. Lire la suite

Quels délais pour engager une action devant le conseil de prud'hommes ? Les règles en matière de prescription

Publié par Yves NICOL - Avocat le 21/08/2013 | Réagir | 2380 vues

Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud'hommes ou demander un rappel de salaire, il faut engager l'action judiciaire dans un délai raisonnable, pour être crédible, mais aussi pour éviter que son action soit prescrite. Lire la suite

Action devant les prud'hommes : attention délais de prescription plus courts !!

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 12/08/2013 | Réagir | 3248 vues

De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires. Lire la suite

Délais pour agir devant le Conseil des Prud’hommes : la loi du 14 juin 2013 réduit les délais

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 01/08/2013 | 1 commentaire(s) | 28767 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans. Lire la suite

Attention aux délais de prescription

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 30/07/2013 | Réagir | 4097 vues

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié le régime des presciptions en droit du travail en créant notamment l'article L1471-1 du Code du travail qui prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Lire la suite

Les délais de prescription raccourcis (loi de sécurisation de l’emploi)

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 02/07/2013 | Réagir | 8527 vues

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ramène le délai de prescription de l’action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les fats lui permettant de l’exercer. Lire la suite

La prescription en matière prud'homale

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 27/06/2013 | Réagir | 1953 vues

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d'une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d'autre part, au paiement des salaires. Lire la suite

Préparez votre action devant le Conseil de prud’hommes

Publié par Rédaction Juritravail le 26/06/2013 | Réagir | 3172 vues

Tous vos salaires n'ont pas été versés, votre employeur vous a sanctionné à tort, vous êtes victime de discrimination ... Vous êtes en litige avec votre employeur et souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes. Pour agir efficacement en justice et obtenir réparation, certaines règles sont à connaître. Lire la suite

Loi sur la sécurisation de l’emploi : nouvelles règles de prescription en matière de droit du travail

Publié par Frédéric RICHERT - Avocat le 25/06/2013 | Réagir | 4218 vues

Agir vite ou renoncer: tel pourrait être le mot d'ordre de la réforme issue de l'ANI du 11 janvier 2013. La loi du 14 juin 2013 réduit en effet encore les délais de prescription en matière de droit du travail, 5 ans après la loi du 17 juin 2008 qui avait déjà réduit la prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans en contestation de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Condamnation de l'Etat pour délai excessif de procédures engagées devant les prud'hommes (TGI Paris 5/06/2013)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 23/06/2013 | 2 commentaire(s) | 1308 vues

49 salariés avaient saisi le Conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester leur licenciement économique. Les audiences de conciliation se sont tenues plus de 5 mois après la saisine (pour les cadres) et plus de 3 mois après la saisine pour les non cadres. Lire la suite

Loi relative à la sécurisation de l’emploi : les nouvelles règles de prescription

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 23/06/2013 | Réagir | 3962 vues

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (ci-après « la Loi »), promulguée le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin suivant. Elle prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d’une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d’autre part, au paiement des salaires. Lire la suite

En Nouvelle-Calédonie comme en Métropole...

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 21/06/2013 | Réagir | 1672 vues

... la prescription des faits fautifs prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Lire la suite

A travail égal, salaire égal : comment prouver la discrimination salariale ?

Publié par Rédaction Juritravail le 20/06/2013 | Réagir | 4386 vues

Le salarié qui n'a pas en sa possession les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir ses droits, peut en demander la production à l'employeur. Lire la suite

Délai de prescription d'une action devant le CPH

Publié par Rédaction Juritravail le 19/06/2013 | Réagir | 7544 vues

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié saisit le juge. Mais attention, les délais de prescription changent ! Lire la suite

Le message sur un répondeur est une preuve

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 17/06/2013 | Réagir | 1464 vues

S'il est vrai que sera déclaré irrecevable tout enregistrement à l'insu de la personne, cela ne sera pas le cas s'il s'agit d'un message téléphonique ou d'un SMS. Lire la suite

De l'importance de l'audience de conciliation devant le Conseil de prud'hommes

Publié par Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 3069 vues

Trop souvent, les avocats négligent l'audience de conciliation et se contentent de récupérer une date d'audience. A tort... Lire la suite

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